23 Mai 2012

Un exemple d’application de l’affaire Succession MacDonald c. Martin

par Sébastien Dubé

L’affaire Miller
Thomson c. Lapierre, 2012 QCCA 147 constitue un bel exemple de l’application de
la présomption du transfert d’informations confidentielles ou privilégiées dont
traitait la Cour suprême dans l’arrêt Succession McDonald c. Martin.

Les faits

Un cabinet
d’avocats demande l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement
interlocutoire de la Cour supérieure rendu le 17 novembre 2011 l’ayant déclaré
inhabile à représenter une entreprise poursuivie par un actionnaire (ici l’intimé)
qui avait, avant ce litige, consulté l’un des avocats de ce cabinet. 

L’intimé est
actionnaire minoritaire de l’entreprise, partie aux procédures en première
instance, et, à un certain moment, était également gérant-général pour deux
établissements de cette dernière, à une certaine époque.

La Cour d’appel résume les
faits ainsi:

[3]  En
2006, l’intimé communique avec l’avocat associé de la requérante qui s’occupe
des affaires de l’entreprise pour préparer la documentation juridique, le
contrat d’emploi et la souscription au capital-action de l’entreprise. 
 [4] Le 24 septembre 2007, l’avocat signe un certificat
d’avis juridique dans lequel il confirme avoir transmis des conseils d’ordre
juridique à l’intimé, avant que ce dernier n’accepte de s’engager à un contrat
de cautionnement au bénéfice du franchiseur.

Le cabinet
d’avocats plaide que seuls ont été ses clients les administrateurs et
dirigeants de l’entreprise, de même que cette dernière. Il n’avoir jamais
initié de relations spécifiques avocat-client avec l’intimé, que les conseils
juridiques étaient somme toute limités à un contrat de cautionnement sans aucun
lien avec le recours entrepris et, qu’au surplus, qu’il n’a bénéficié d’aucune
information confidentielle ou privilégiée.

De son côté,
l’intimé soutient que la requérante et l’avocat en charge du dossier du
franchisé sont inhabiles à agir contre ses intérêts dans le dossier en raison
des informations confidentielles ou privilégiées, auxquelles ils ont eu accès
dans le cadre des échanges antérieurs avant le litige.

Dans un tel
cas, comme l’indique la Cour d’appel, le juge doit trancher entre le droit
fondamental du justiciable au libre choix de son avocat et une atteinte
possible à l’intégrité du système de justice, s’il sanctionnait un conflit réel
ou appréhendé entre les avocats et l’une des parties au litige. Le tribunal
d’appel résume la conclusion du juge de la Cour supérieure:

[8] Le
juge de première instance a conclu, sur la base des enseignements de
l’arrêt Succession Macdonald de la Cour suprême, que la
consultation juridique préalable à la signature du contrat de cautionnement a
créé une relation avocat-client avec l’intimé même si les honoraires étaient
payés par l’entreprise et qu’il existe une présomption réfragable que des
informations confidentielles ou privilégiées ont été transmises. 
[9] Le
juge conclut que la présomption n’a pas été écartée et qu’un membre du public
raisonnablement informé ne pourrait être persuadé qu’aucun renseignement de
nature confidentielle n’a été transmis.

La Cour
d’appel estime que le juge de première instance a eu raison de déclarer les
avocats inhabiles. De plus, le contexte du recours en oppression ajoute au
caractère délicat de la situation en ce que la requérante représentait les
intérêts de l’entreprise et des autres actionnaires et dirigeants.

Le texte intégral du
jugement est disponible ici.

Autres décisions citées
dans le présent billet:

1. Succession McDonald
c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235.

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