14 Mai 2012

Y a-t-il une limite au contrôle de son propre dossier? La réponse de la Cour d’appel

par Ashley Kandestin, stagiaire en
droit
Degrandpré,
Chait

Il est bien
établi que les parties à un litige sont maîtres de leur dossier et peuvent
intenter toutes les procédures prévues au Code de procédure civile afin de
défendre et de protéger leurs droits. Cependant, l’arrêt Parmalat Canada inc. c. Puremed Canada inc. (2012 QCCA 833) nous
rappelle que ce principe découlant de
l’article 4.1 C.p.c. n’est pas absolu.

Dans cet arrêt
récent de la Cour d’appel, l’honorable Marie St-Pierre rejette une requête pour
permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure rendue suite à une
séance de gestion tenue entre les parties et qui a refusé de permettre à une
partie de déposer une demande reconventionnelle aux termes de l’article 172
C.p.c.

Bien qu’en
général, une demande reconventionnelle constitue une procédure communément
employée sans qu’elle nécessite la permission ou l’autorisation du tribunal, la
Cour d’appel vient de confirmer que, dans certaines circonstances, un juge
pourrait refuser le dépôt d’une telle demande en vertu de la discrétion que lui
confère le législateur aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c.

Effectivement,
une partie doit faire preuve de diligence dans l’institution de ses procédures,
et doit agir conformément aux exigences de la bonne foi qu’impose le Code civil du Québec. À cet effet, la
juge Marie St-Pierre écrit ceci :

« [26] L’avocat de Parmalat soutient
que le juge Auclair n’avait aucune discrétion puisque le droit de Parmalat de
présenter une demande reconventionnelle, aux termes de l’article 172 C.p.c., est un droit absolu. Il a tort.

[27] Aucun droit n’est absolu.

[28] Les droits s’accompagnent toujours
d’obligations, comme le prévoient spécifiquement et clairement, d’ailleurs, les
articles 6 et 7 du Code civil du Québec
et les articles 4.1 et 4.2 C.p.c. qui
se lisent ainsi:

Code
civil du Québec

6.  Toute
personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne
foi.
7.  Aucun
droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive
et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.

Code de procédure civile du
Québec

4.1 Les parties à
une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles
de procédure et des délais prévus
au présent code et elles sont tenues
de ne pas agir en vue de
nuire à autrui ou d’une manière excessive ou
déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.
Le tribunal veille au bon déroulement de l’instance et
intervient pour en assurer la saine gestion.

4.2 Dans toute
instance, les parties doivent s’assurer que les actes de procédure
choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature
et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire
de même à l’égard des actes de procédure qu’il autorise ou ordonne. (Nos
soulignements)

[29] L’article 4.1 C.p.c. énonce, certes, que les parties sont maîtres de leur
dossier, mais cet énoncé est qualifié, est assorti de conditions : pour être
maîtres de leur dossier, encore faut-il que les parties agissent dans le
respect des règles de procédure et à l’intérieur des délais prévus. Autrement,
il revient au juge de veiller au bon déroulement de l’affaire, d’exercer cette
responsabilité qui lui est confiée par le législateur, et de prendre les
décisions qui s’imposent.

[30] C’est donc avec prudence et
discernement qu’il faut lire les décisions Les
Investissements Salias Inc. c. Normand
Brunelle
et  Nobert c. Lavoie, citées par Parmalat, puisque rendues en 1988 et
1989, avant que n’entrent en vigueur les articles 6, et 7 C.C.Q. et les articles 4.1 et 4.2 C.p.c, précédemment citées. »

Le texte
intégral de la décision est disponible ici.

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