10 Oct 2012

Injonction provisoire : pas le moment de débattre…

Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault


de la portée territoriale d’une clause de non-concurrence, ni de la validité ou
des causes d’un congédiement. Dans Kelron
Montreal inc.
c. Comitini, 2012
QCCS 4710, l’honorable Stéphane Sansfaçon était saisi s’une demande
d’injonction provisoire contre d’anciens employés de la demanderesse, afin d’assurer
le respect de clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de
non-concurrence. Le droit à ce sujet est assez clair et constant. L’affaire
n’en demeure pas moins d’intérêt, considérant les commentaires du Tribunal
concernant : (1) le droit de demander une ordonnance touchant directement
des ex-employés qui ne sont pas parties au litige, en intimant leur nouvel
employeur qui est un compétiteur direct; (2) le fardeau prima facie qui s’applique au stade provisoire et les règles de
preuve succinctes associées à cette demande; (3) les limites au droit d’un
nouvel employeur de concurrencer un compétiteur.

Ici, la demanderesse avait impliqué
comme défendeurs uniquement son ancien vice-président au développement des
affaires, employé clé de l’entreprise, ainsi que le nouvel employeur d’un
groupe de 11 employés démissionnaires. 

Le Tribunal jugea qu’il ne pouvait
émettre d’ordonnances visant indirectement les 11 travailleurs démissionnaires
non parties au litige :

« [8] Le Tribunal
constate que tous les employés visés par la demande d’ordonnance, à l’exception
de monsieur Comitini, ne sont pas partis au litige, bien qu’ils ne soient que
onze et que leur identité soit connue.
[9] La requérante rétorque que
la demande d’ordonnance n’est pas dirigée contre eux mais contre leur nouvel
employeur.
[10] Cela est vrai, mais il
n’en demeure pas moins que l’effet du jugement sera d’abord ressenti par eux.
On ne peut faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement. Étant
donné l’article 5 C.p.c., les demandes d’injonction ayant effet contre ces
employés seront rejetées. »
Quant à l’ex-vice-président, il
contestait d’abord la validité de la clause de non-concurrence en raison de sa
portée territoriale, puisqu’elle couvrait l’ensemble du Québec. Le Tribunal a
écarté cet argument au stade provisoire :
« [22] Tel que le
mentionnait la Cour d’appel le 10 octobre 2003 dans l’affaire Ubi Soft
Divertissements Inc. c. François Champagne-Pelland et al. :
La Cour est d’avis qu’à la
lumière de la preuve présentée, le juge de première instance devait conclure
prima facie à la validité de la clause de non-concurrence quant à sa durée, au
territoire visé et aux activités concernées. En effet, les questions que les
intimés soulèvent quant à la validité de cette clause sont légitimes mais elles
ne permettent pas de conclure prima facie à son caractère clairement
déraisonnable.
[23] Cette décision de la Cour
d’appel a été depuis régulièrement suivie en outre dans les affaires suivantes:
9177-3259 Québec Inc. c. Marcoux, paragraphe 26; Adhésifs Adhpro Inc. c.
Fetouaki, paragraphe 36; Ubi Soft Divertissements Inc. c. François
Champagne-Pelland et Steve Dupont et Hugo Dallaire et Marc Bouchard et Antoine
Dodens et Electronic Arts (Canada) Inc., paragraphe 18; Guay Inc. c. Payette,
paragraphe 42. »

Il contestait de plus
l’applicabilité même de la clause de non-concurrence, en vertu de l’article
2095 C.c.Q., plaidant qu’il avait été congédié sans motif sérieux. Le Tribunal
écarta ce moyen également au stade provisoire, jugeant que l’employeur avait
démontré prima facie que le congédiement était pour motif sérieux :

« [29] L’étape de la
requête en injonction provisoire ne constitue pas le moment approprié pour
débattre de la validité ou des causes du congédiement. Il suffit que la
requérante démontre prima facie la cause du congédiement pour que ne s’applique
pas l’article 2095 du Code civil du Québec.
[30] En l’espèce, monsieur
Comitini conteste, il est vrai, le sérieux des motifs de son congédiement.
Toutefois, il ne suffit pas d’annoncer, à l’étape de l’injonction provisoire,
que l’on conteste son congédiement pour qu’automatiquement se renverse le
fardeau de celui qui bénéficie de la clause de non concurrence, de démontrer
que le congédiement a été fait pour un motif sérieux, autrement que prima
facie. »

Le Tribunal commente ensuite
l’application de l’arrêt THQ Montréal
Inc.
c. Ubi Soft Divertissements Inc.,
dont certains ont pu prétendre qu’il permettait la libre concurrence, tous
azimuts :

« [31] FSL, le nouvel
employeur de monsieur Comitini, soumet que jamais elle n’a sollicité monsieur
Comitini, et que même si elle l’avait fait, le système juridique québécois de
libre concurrence permet à tout employeur de solliciter les employés de leurs
compétiteurs. Elle soumet à l’appui de sa position la décision de la Cour
d’appel rendue le 15 décembre 2011 dans l’affaire THQ Montréal Inc. c. Ubi Soft
Divertissements Inc.
[32] Les propos du juge Gagnon,
qui écrit pour la Cour, ne soutiennent pas cet argument. Tel qu’il apparaît des
paragraphes 40 et suivants de l’arrêt, THQ, le nouvel employeur dans cette
affaire, reconnaissait mener une concurrence directe à Ubi Soft. Toutefois, le
juge Gagnon prend soin de préciser que les employés, auparavant liés par un
engagement contractuel de non sollicitation et de non concurrence, en avaient
été libérés depuis un certain temps, à son expiration, et qu’en conséquence, et
contrairement à la situation des parties à cette époque, la preuve de
sollicitation ou de concurrence ne pouvait plus soutenir les ordonnances
d’injonction provisoires.
[33] C’est dans ce contexte
particulier, bien différent du nôtre, que le juge Gagnon écrit qu’en temps
ordinaire, toute entreprise est libre d’entrer en compétition avec les
entreprises concurrentes, en autant que la compétition soit loyale. Au
paragraphe 50, il souligne d’ailleurs que rien n’interdisait aux employés d’Ubi
Soft d’aller travailler pour un autre employeur: « sous réserve évidemment
d’une clause de non concurrence valide. » »

Concluant au droit clair de
l’employeur d’obtenir l’ordonnance recherchée contre son ex-vice-président et
son nouvel employeur, le Tribunal souligne le fait pour l’ex-employé d’utiliser
son expertise au bénéfice du compétiteur de son ancien employeur démontre un
risque évident et immédiat, qui remplit le critère de l’urgence et du préjudice
irréparable. Quant à la balance des inconvénients, le Tribunal juge qu’elle
penche en faveur du respect de la clause de non-concurrence, un engagement
contractuel librement consenti par le défendeur.

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

 

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