16 Nov 2012

Ça ne change pas le monde, sauf que…

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Certains matins froids et pluvieux de novembre, nous nous permettons
tous de rêver avoir gagné un gros lot à la loterie. Certains d’entre nous osent
même s’acheter des billets.  Nous savons
que les probabilités sont faibles, mais nous osons quand même rêver. Dans la
décision Ifergan c. Société des loteries du Québec (2012
QCCS 5600), le demandeur, croyant avoir acheté un billet gagnant, réclamait à
la défenderesse la moitié du gros lot de la loterie « Super 7 »
du 23 mai 2008 qui s’élevait à 27 000 000 $. Morale de ce
jugement : mieux vaut ne pas attendre à la dernière minute pour acheter un
billet de loterie…

Faits

Le 23 mai 2008, peu avant 21h00, le demandeur se présente à un
détaillant autorisé de la défenderesse (« Loto-Québec ») afin d’acheter des billets pour le tirage du jour.
Le demandeur vérifie auprès du préposé s’il lui reste assez de temps pour acheter
des billets. On lui répond qu’il a le temps, mais qu’il faut faire vite. Le
demandeur achète 2 billets. Le premier billet sort du terminal avec comme
date de tirage le 23 mai 2008, alors que le second billet porte la date du
30 mai.

Les numéros gagnants du tirage du 23 mai sont ceux qui apparaissent sur
le billet du 30 mai.  Le demandeur
est persuadé qu’il a le droit au paiement du lot étant donné que sa demande de
billets est entrée dans le terminal de Loto-Québec avant 21h00. Le second billet
du demandeur a toutefois été enregistré à l’ordinateur central de Loto-Québec à
21h00 7 secondes, soit après l’heure de fermeture qui est 21h00.

Le demandeur soutient qu’une fois les données de la demande de billets
entrées dans le terminal, Loto-Québec doit lui émettre les 2 billets en
date du 23 mai et que Loto-Québec s’engage à accepter toutes les mises que
les participants veulent faire avant 21h00. Loto-Québec, quant à elle, souligne
le caractère primordial du respect des conditions et des règlements en matière
de contrat de jeu. Loto-Québec soutient également que le demandeur devait
connaître les règlements régissant la loterie « Super 7 » et que
si la demande avait été traitée avant 21h00, la combinaison n’aurait pas été la
même compte tenu de la technologie utilisée. Par conséquent, Loto-Québec est
d’avis que le demandeur n’a pas un billet valide gagnant pour le tirage du 23
mai 2008.

Analyse

Le Tribunal précise tout d’abord la nature du contrat entre le demandeur
et Loto-Québec :

« [49] Le contrat de jeu constitue un
contrat nommé qui, pour être valable, doit être expressément autorisé par la
loi. En vertu de la Loi sur la société des loteries du Québec, Loto-Québec a le
pouvoir, par son conseil d’administration, d’édicter les règlements et
conditions entourant les systèmes de loteries qu’elle administre.

[50] Loto-Québec a ainsi adopté le Règlement
sur les concours.  Le respect des
dispositions de ce règlement par l’organisateur et les participants est
essentiel afin de s’assurer que le jeu soit licite et que l’ensemble des
participants reçoit le même traitement. 
En effet, l’égalité de traitement de tous les parieurs constitue un
principe fondamental en matière de loterie.

[51] Il s’agit d’un contrat d’adhésion fait à
titre onéreux.  Il fait partie des
contrats de consommation au sens de l’article 1384 du C.c.Q.  Il est soumis aux règles édictées dans la Loi
sur la protection du consommateur. »

Le Tribunal détermine ensuite à quel moment le contrat s’est formé. Le Tribunal
conclut que l’acceptation par Loto-Québec ne se réalise qu’au moment où elle
reçoit et enregistre les éléments essentiels pour la formation du contrat et
que le contrat ne se forme qu’au moment où le demandeur reçoit l’acceptation
lors de l’émission du billet, soit dans le présent cas après 21h00.

La Cour rejette donc la requête introductive d’instance du
demandeur. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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