14 Nov 2012

Proposition, financement temporaire et charge prioritaire.

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Kinipi Spa
nordique inc. (Avis d’intention de)
(2012 QCCS 5516), la Cour supérieure a
accueilli la requête de la débitrice qui demandait au tribunal de l’autoriser à
contracter un prêt temporaire de 250 000 $ et d’accorder à ses
prêteurs une charge prioritaire de 312 500 $, de même qu’une charge
prioritaire d’administration de 50 000 $ au syndic et aux professionnels
qui agiront dans le cadre de la restructuration.

Faits

La débitrice est une société qui offre des services de massothérapie à
ses clients.  En 2011, celle-ci a fait
construire un immeuble afin d’y opérer un spa. 
En raison des difficultés financières d’un sous-traitant, les travaux de
construction de l’immeuble sont retardés, ce qui provoque une augmentation des
coûts de construction. De plus, certains créanciers décident de cesser de
débourser les prêts consentis à la débitrice, de telle sorte que celle-ci doit
puiser dans son fonds de roulement.

La débitrice a de la difficulté à respecter ses obligations auprès des
entrepreneurs ayant exécuté des travaux de construction sur l’immeuble. Par
conséquent, ceux-ci publient des hypothèques légales de la construction et font
signifier des préavis d’exercice.  Le
3 octobre 2012, la débitrice dépose un avis d’intention de faire une
proposition. Le même jour la débitrice et les mis en cause (les
« Prêteurs ») s’entendent sur une convention de financement
intérimaire qui vise l’octroi d’un financement temporaire d’un montant maximal
de 250 000 $ afin de combler les besoins de liquidité de la
débitrice. Cette convention de financement intérimaire est également
conditionnelle à ce que la Cour accorde aux Prêteurs une charge de
72 500 $ prioritaire à toute autre charge, sûreté, garantie et
priorité de toute autre nature.

Certains des créanciers contestent la requête demandant que la charge
prioritaire ait un rang inférieur aux hypothèques légales de la construction.
De plus, ils soutiennent que la charge prioritaire devra être limitée à
150 000 $ et doit correspondre aux besoins réels de la
débitrice.  Certains des créanciers
allèguent également que la plupart des facteurs énoncés au paragraphe 50.6 (5) de
la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
(« L.F.I. ») ne sont pas satisfaits. 

Analyse

Les dispositions pertinentes de la L.F.I. en matière de financement
temporaire et charge prioritaire sont les suivantes :

« 50.6 (1) 
Sur demande du débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis
d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du
paragraphe 62(1), le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande
aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou
sûreté, déclarer que tout ou partie des biens du débiteur sont grevés d’une
charge ou sûreté — d’un montant qu’il estime indiqué — en faveur de la personne
nommée dans l’ordonnance qui accepte de prêter au débiteur la somme qu’il
approuve compte tenu de l’état — visé à l’alinéa 50(6)a) ou 50.4(2)a), selon le
cas — portant sur l’évolution de l’encaisse et des besoins de celui-ci. La
charge ou sûreté ne peut garantir qu’une obligation postérieure au prononcé de
l’ordonnance.

[…]

(3) Le tribunal peut préciser, dans
l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des
créanciers garantis du débiteur.

[…]

(5) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le
tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

a) la durée prévue des procédures intentées à
l’égard du débiteur sous le régime de la présente loi;

b) la façon dont les affaires financières et
autres du débiteur seront gérées au cours de ces procédures;

c) la question de savoir si ses dirigeants ont
la confiance de ses créanciers les plus importants;

d) la question de savoir si le prêt favorisera
la présentation d’une proposition viable à l’égard du débiteur;

e) la nature et la valeur des biens du
débiteur;

f) la question de savoir si la charge ou sûreté
causera un préjudice sérieux à l’un ou l’autre des créanciers du débiteur;

g) le rapport du syndic visé aux alinéas
50(6)b) ou 50.4(2)b), selon le cas. »

De plus, les articles 64.2 (1) et (2) L.F.I. prévoient que le tribunal
peut accorder une charge ou une sûreté prioritaire pour garantir les dépenses
et honoraires du syndic et des experts dont les services seront nécessaires
dans le cadre du processus de proposition.

Le Tribunal est d’avis qu’il est opportun d’autoriser un prêt temporaire
de 250 000 $ et d’accorder une charge prioritaire de
312 500 $ :

« [26] La Débitrice a déposé son avis
d’intention de faire une proposition le 3 octobre 2012 et il est prévisible
qu’elle pourra déposer une proposition à ses créanciers dans six mois. Ce
délai est raisonnable.

[27] Durant les procédures, il n’y a aucun
doute que les affaires de la Débitrice seront bien gérées.
M. René Giguère,
son président et directeur général, est un homme d’affaires expérimenté et il
sera appuyé de M. Éric Desaulniers, le comptable externe de la Débitrice ainsi
que du syndic Michel Belhumeur.

[28] L’octroi du prêt temporaire favorisera
la présentation d’une proposition viable aux créanciers de la Débitrice.

Elle pourra continuer ses opérations durant les procédures, se restructurer et
trouver du financement. D’ailleurs, des prêteurs sont intéressés à investir et
la Débitrice pourrait éventuellement consentir des charges sur d’autres
immeubles dans le cadre de sa restructuration. Même si la preuve ne permet de
conclure que la proposition sera viable à ce stade-ci, cela n’a aucune
incidence.

[29] Puisque la Caisse Desjardins des
Trois-Rivières, la Banque de développement du Canada, Investissement Québec et
Construction Solid-R inc. ne contestent pas la requête, cela démontre que les
créanciers les plus importants ont confiance aux dirigeants de la Débitrice.

[30] Selon le rapport du syndic, il est urgent
que le prêt temporaire soit octroyé. La Débitrice ne dispose pas des liquidités
nécessaires pour payer ses dépenses courantes de sorte qu’elle devra cesser ses
opérations si elle ne l’obtient pas.

[31] Quoiqu’une charge prioritaire de 312 500 $
puisse causer un préjudice aux créanciers, celui-ci ne peut être qualifié de
sérieux, compte tenu des circonstances.

[32] Tout d’abord, même si les créanciers
garantis perdent un rang, le montant de la charge est peu élevé en considérant
que leurs créances s’élèvent à environ 4 500 000 $ et que la valeur comptable
de l’immeuble est de 6 500 000 $. Certes, la valeur de réalisation de
l’immeuble risque d’être beaucoup moins élevée. Toutefois, la valeur comptable
démontre qu’il s’agit d’un actif appréciable.

[33] Quant aux créanciers ordinaires, ils
risquent de subir un préjudice beaucoup plus important si la Débitrice
n’obtient pas de prêt temporaire. Car elle devra cesser ses opérations. Dans ce
cas, ils ne pourraient espérer recevoir des sommes substantielles.

[34] De toute manière, il est probable que les
créanciers ne subiront aucun préjudice. Suivant le rapport du syndic, le prêt
temporaire devrait être remboursé à même les fonds générés par l’entreprise de
la Débitrice d’ici le 4 mai 2013. » [nos soulignés]

De plus, le Tribunal accorde une charge prioritaire de
50 000 $ afin de garantir les dépenses et honoraires du syndic et des
autres conseillers. Cette charge prendra rang immédiatement après la charge
prioritaire octroyée aux Prêteurs.

Étant donné l’urgence de la situation, le Tribunal a ordonné l’exécution
provisoire nonobstant appel et sans caution.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...