13 Nov 2012

Un recours qui s’écarte des principes applicables n’est pas abusif selon 54.1 C.p.c.

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.,
s.r.l.

Dans Laberge
c. Gemme
(2012 QCCS 5453), la
Cour supérieure a rejeté la requête du 
Procureur général du Québec (« PGQ ») en rejet fondé sur
l’article 54.1 C.p.c.

Faits

Après avoir acheté un centre équestre pour
1 300 000$, les demandeurs ont constaté que le sol était contaminé.
Ils ont donc intenté un recours classique en vices cachés contre les vendeurs
pour demander la nullité de la vente ou subsidiairement, le coût de
décontamination estimé à 450 000$.

En outre, les demandeurs ont aussi poursuivi le
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
(« Ministère ») représenté par le PGQ et la ville de Carignan pour
ordonner qu’ils procèdent à la décontamination, à défaut des vendeurs d’y procéder
dans un délai de trois mois. Les demandeurs allèguent que ces derniers avaient
connaissance de la contamination avant la vente, mais n’ont pris aucune mesure
pour corriger la situation. Ils ont ainsi commis une faute d’omission dans le
contexte de la vente, puisque « si le
Ministère avait agi, la contamination aurait été corrigée ou du moins, connue
 ».

Le PGQ a présenté une requête en rejet au motif
que le recours était manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, notamment
parce que le recours s’écarte des principes de droit applicables tant sur la
responsabilité, que sur les conclusions recherchées.

Décision

La juge Carole Julien a rejeté la requête du
PGQ. D’une part, elle trouve que le recours des demandeurs s’appuie sur une
preuve suffisante, à savoir que le Ministère avait connaissance de la
contamination. D’autre part, elle précise que le recours des demandeurs est
fondé sur le concept de faute par omission et le fait qu’une obligation de
prudence et diligence élargie s’applique en matière d’environnement.

En somme, la juge conclut que même s’il est
possible que le recours et les conclusions à l’encontre du PGQ s’écartent des
principes applicables, vu les faits au dossier, notamment la connaissance de la
contamination, il est trop tôt pour rejeter le recours contre le PGQ :

« [29] Le
PGQ plaide que le présent recours s’écarte des principes de droit qui lui sont
applicables tant sur l’évaluation des principes de responsabilité que sur la
nature des conclusions recherchées à son égard. 
C’est possible.  Mais en présence
des faits sommairement plaidés à ce stade, il faut éviter de court-circuiter
toute possibilité d’établir les développements jurisprudentiels proposés par un
plaideur.

[30] Le Tribunal
ne peut conclure à ce stade que le présent recours soit voué à l’échec. »

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

 

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