par
Michaël Lessard
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et
Mme Sangitha Jeyaseelan
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15 Mar 2021

Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?

Par Michaël Lessard, avocat et Mme Sangitha Jeyaseelan, student at the Faculty of Law at the University of Montreal

Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changement législatifs. Au Québec, le projet de loi n° 70 est entré en vigueur le 11 décembre 2020. Au Canada, le projet de loi C-6 a fait l’objet d’un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne présenté le même jour à la Chambre des communes. Nous nous sommes entretenu·es avec Florence Ashley, doctorante en droit travaillant sur le sujet des thérapies de conversion, pour mieux comprendre ces deux projets de loi visant à enrayer l’offre de « thérapies de conversion » en sols québécois et canadiens. Quelles mesures mettent-ils en place exactement?

La loi provinciale contre les thérapies de conversion relatives à l’orientation sexuelle et au genre

La nouvelle loi provinciale, la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre, LQ 2020, c 28, s’attaque aux pratiques de conversion d’orientation sexuelle ou de genre qui ne résultent pas d’une démarche autonome.

En effet, la loi définit les thérapies de conversion condamnées ainsi :

« [T]oute pratique, y compris une pratique de conversion, tout service ou tout traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels. Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de la démarche autonome d’affirmation de genre d’une personne ainsi que l’accompagnement requis à cette fin. Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre. » (art. 1)

Commentaires : Cette définition est le résultat de plusieurs amendements apportés au projet de loi n° 70. Tel que recommandé par Florence Ashley et la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l’expression désuète « changement de sexe » a été modifiée pour un libellé plus long, mais plus exact: « démarche autonome d’affirmation de genre ». Cette reformulation permet de combler une lacune qui aurait pu exempter des professionnel·les qui dispensent des thérapies de conversion sous le prétexte qu’il s’agit d’un accompagnement à un changement de sexe.

Cependant, Florence Ashley remarque que la définition amendée traite différemment les personnes trans des autres personnes de la diversité. En effet, alors que la définition inclut des gestes visant « à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels », elle n’inclut pas des gestes visant à réprimer les comportements non cisgenres. Cette différence est particulièrement frappante vu l’approche plus inclusive du projet de loi fédéral qui a été justement critiqué sur ce point avant de modifier la formulation.

La nouvelle loi québécoise crée une présomption irréfragable que toute thérapie de conversion porte atteinte à l’intégrité et à la dignité de la personne qui la suit (art. 2). Ceci permet à toute personne ayant suivi une telle thérapie de conversion d’obtenir la réparation du préjudice qui en résulte. Initialement, le projet de loi prévoyait une présomption pouvant être renversée, mais un amendement l’a rendue absolue. Ce changement a été demandé par plusieurs, dont Florence Ashley et l’Ordre professionnel des Sexologues du Québec.

De plus, la loi prohibe la prestation de services de conversion qu’ils soient retenus à titre gratuit ou à titre onéreux, les contrevenants feront face à des amendes salées (art. 3). En plus de l’amende, si les prestataires sont des professionnel·les tel·les que défini·es par le Code des professions, ils commettent un acte dérogatoire à la dignité de leurs professions (art. 8). Cet acte pourrait être sanctionné par des mesures disciplinaires et/ou des amendes supplémentaires (art. 9 à 12).

Commentaires : Au-delà de ces mesures réprimant les thérapies de conversion, Florence Ashley critique l’absence de prise en charge par l’État de l’accompagnement psychologique exigé pour certaines démarches d’affirmation d’identité de genre ce qui accroît la vulnérabilité des personnes trans à ces pratiques hautement préjudiciables. En effet, ille explique que c’est justement dans ce contexte d’accompagnement psychologique que le plus grand nombre de thérapies de conversion sont promues.

Projet de loi C-6 visant à modifier le Code criminel

Le projet de loi fédéral C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), vise à créer de nouvelles infractions au Code criminel. Dans son état actuel, le projet de loi prévoit que constitue une infraction criminelle de faire suivre une thérapie de conversion à une personne mineure ou à une personne majeure cette fois-ci contre son gré. Cet acte serait passible d’emprisonnement de 5 ans (art. 5). La loi, si sanctionnée, criminaliserait également la publicité de ces pratiques de conversion (art. 1). Le tribunal sera habilité à saisir et enlever de l’internet ces matériaux publicitaires (art. 2). De plus, il deviendrait illégal d’amener un enfant à l’étranger pour lui subir ces pratiques (art. 4). La loi sanctionnerait également quiconque tire profit de la prestation des pratiques de conversion (art. 5).

La définition de la « thérapie de conversion » dans le projet de loi C-6 comporte certaines différences avec la loi québécoise. La voici :

« [T]hérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. » (art. 5)

Commentaire : Allant plus loin que la loi québécoise, le projet de loi fédéral interdirait donc la répression des expressions de genre non cisgenre. Cette particularité résulte d’amendements visant à mieux inclure les personnes trans. Cependant, Florence Ashley explique que la formulation « à modifier […] l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre » est une absurdité puisque les concepts d’expression de genre et d’identité de genre sont distincts.

Tout comme la loi provinciale, le projet de loi fédéral considère que constituent des thérapies de conversion les traitements qui prétendent permettre l’exploration ou le développement d’une identité personnelle mais qui privilégient l’hétérosexualité ou le cisgenrisme. Cette précision découle d’un amendement proposé par le député Randall Garrison (NDP). L’amendement reprend la formulation de la lettre ouverte du Centre for Gender & Sexual Health Equity.

Un amendement proposé par le député Eric Duncam (PCC) visait à exclure explicitement les conversations privées de l’application de la loi. Cette proposition d’amendement n’a pas été retenu.

Commentaire : L’experte Florence Ashley a mentionné qu’un usage excessif de la loi pourrait contribuer à la création de martyrs de liberté d’expression dans certaines communautés religieuses. Ille mentionne que la création de l’infraction criminelle pourrait aussi venir à criminaliser des parents qui ont fait suivre des thérapies de conversion à leurs enfants sans réaliser le tort que cela engendrerait et qui aurait, par la suite, réparés leurs relations avec leurs enfants. Également, ille critique l’utilisation du droit criminel pour enrayer ces pratiques nocives, sachant que les procès criminels ne sont pas axés sur les victimes. Une victime pourrait ainsi être forcée de témoigner contre une personne qu’elle ne souhaite pas voir punie, comme ses parents. De plus, le projet de loi C-6 n’inclut pas un amendement qui viendrait restreindre la définition du consentement, pour exiger des pratiquants de « thérapies » de consentement une explication des risques qui y sont associés.

Le projet de loi C-6 attend présentement son adoption à l’étape du rapport devant la Chambre des communes.

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