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25 Mar 2022

Sélection SOQUIJ – Watson et Syndicat canadien de la fonction publique, 2022 CCRI 1002

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

TRAVAIL : Le Syndicat canadien de la fonction publique n’a pas manqué à son devoir de juste représentation en refusant de présenter un grief de principe pour contester la politique de vaccination obligatoire d’Air Canada; il a pris les mesures nécessaires pour évaluer ses chances d’obtenir gain de cause et a conclu qu’il valait mieux consacrer ses ressources à des griefs individuels.

2022EXPT-647 

Intitulé : Watson et Syndicat canadien de la fonction publique, 2022 CCRI 1002

Juridiction : Conseil canadien des relations industrielles (C.C.R.I.)

Décision de : Me Ginette Brazeau, présidente, Mme Elizabeth Cameron et M. Daniel Thimineur, membres

Date : 19 janvier 2022

Références : SOQUIJ AZ-51835067, 2022EXPT-647 (19 pages)

Résumé

TRAVAIL — Conseil canadien des relations industrielles — relations du travail — devoir de représentation du syndicat — grief — refus de déposer — contestation d’une politique de l’employeur — vaccination obligatoire — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — application d’un arrêté ministériel — opinion juridique — chances de succès — communication — intérêt collectif des membres — absence de comportement arbitraire ou discriminatoire — absence de mauvaise foi — plainte rejetée.

Plainte en vertu de l’article 37 du Code canadien du travail pour manquement au devoir de représentation. Rejetée.

Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger que tous les employés du secteur aérien soient vaccinés contre la COVID-19. Le 25 août suivant, Air Canada a annoncé qu’elle mettait en œuvre une politique de vaccination obligatoire qui s’appliquerait à tous ses employés et qui exigerait que ceux-ci soient entièrement vaccinés au plus tard le 31 octobre 2021. Le 29 octobre 2021, le ministre fédéral des Transports a pris un arrêt d’urgence ordonnant à toutes les compagnies aériennes d’adopter et de mettre en œuvre une politique de vaccination obligatoire pour leurs employés. Le syndicat a décidé de ne pas présenter de grief de principe pour contester la politique de vaccination obligatoire de l’employeur, mais a informé ses membres qu’il contesterait toute mesure disciplinaire découlant de l’application de la politique. La plaignante, une agente de bord, allègue que la décision du syndicat de ne pas présenter de grief de principe était arbitraire et entachée de mauvaise foi.

Décision
Le Conseil canadien des relations industrielles n’est pas d’accord avec la prétention de la plaignante selon laquelle la conduite du syndicat ou sa décision de ne pas présenter de grief de principe était arbitraire. Le syndicat a fourni des renseignements à ses membres de façon régulière et les a tenus au courant de l’évolution de la situation, des annonces du gouvernement ainsi que de l’approche et des mesures adoptées par l’employeur. Il a demandé un avis juridique dès qu’il a appris l’intention du gouvernement d’ordonner aux compagnies aériennes de mettre en œuvre une politique de vaccination obligatoire. Cet avis, qui concluait que les chances de succès d’une contestation de la politique de l’employeur étaient très faibles, a été confirmé par un deuxième avis juridique. Le fait que le gouvernement fédéral ait pris un arrêté ordonnant aux compagnies aériennes d’adopter une politique de vaccination constitue une distinction importante par rapport à d’autres affaires dans lesquelles les employeurs n’étaient pas liés par une telle instruction. Le syndicat était bien conscient de l’opinion de certains membres qui, pour diverses raisons ou croyances personnelles, s’opposaient à la vaccination. Il a toutefois décidé qu’il valait mieux consacrer ses efforts et ses ressources à des cas individuels afin d’obtenir des mesures d’adaptation adéquates. Il s’est penché sur la question et a pris les mesures nécessaires pour évaluer ses chances d’obtenir gain de cause s’il contestait la politique. Le Conseil ne peut conclure que sa décision était arbitraire.

Le syndicat a soutenu la vaccination de manière générale en tant que moyen efficace d’assurer la santé et la sécurité de ses membres. Même si cette position est en opposition avec l’opinion de certains membres, cela ne suffit pas en soi pour conclure que le syndicat a manqué à son devoir de juste représentation. Il a adopté une position conforme aux données scientifiques concernant la vaccination et une grande partie de ses membres appuient la politique de l’employeur. La preuve ne permet pas d’affirmer que le syndicat a agi de mauvaise foi en adoptant une position qui soutient et favorise la vaccination de ses membres. Comme il était question d’un grief de principe, le syndicat devait prendre une décision dans l’intérêt de tous les membres de l’unité de négociation. Il s’est assuré que la politique se situait dans les paramètres autorisés par le cadre législatif et qu’elle prévoyait des exceptions fondées sur les droits de la personne. De plus, le syndicat a clairement indiqué qu’il présenterait des griefs individuels pour obtenir des mesures d’adaptation lorsque cela serait possible. Un grief individuel est d’ailleurs en cours de traitement en ce qui concerne la situation particulière de la plaignante. Le Conseil est convaincu que le syndicat n’a pas agi de manière arbitraire, discriminatoire ou entachée de mauvaise foi dans son approche et ses communications avec les membres en ce qui concerne sa décision de ne pas présenter de grief de principe concernant la politique de vaccination de l’employeur contre la COVID-19. Le texte intégral de la décision est disponible ici

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