L’outrage au tribunal et les ordonnances de mise sous scellés

Intitulé : Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada, 2012 QCCS 767

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-05-081276-113

Décision de : Juge Jean-Pierre Senécal

Date : 1er mars 2012 (jugement rectifié le 2 mars 2012) 

Références : SOQUIJ AZ-50836936, 2012EXP-1219, J.E. 2012-665 (28 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — ordonnance de mise sous scellés — confidentialité — reportage télévisé — document remis au journaliste par une source — scandale de la construction.

PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — publicité des audiences — ordonnance de mise sous scellés — distinction d’avec une ordonnance de non-publication — scandale de la construction — reportage télédiffusé — document remis au journaliste par une source — identité de la source.

Requête pour outrage au tribunal et pour divulgation de l’identité d’une source. Rejetée.

La société requérante est l’une des sociétés de construction dont l’âme dirigeante est Antonio Accurso. En décembre 2010, la requérante de même qu’une autre société d’Accurso ont plaidé coupable sous des accusations de fraude fiscale et ont été condamnées à des amendes totalisant plus de quatre millions de dollars. En février 2011, la Société Radio-Canada (SRC) a diffusé un reportage et a publié un article sur son site Internet faisant état des condamnations de ces compagnies. Quelques jours plus tard, un autre juge a rendu une ordonnance de mise sous scellés du dossier. Quelques mois plus tard, la SRC a présenté deux nouveaux reportages dévoilant, entre autres choses, une partie des informations contenues dans un document couvert par l’ordonnance de mise sous scellés et obtenu par le journaliste à l’aide d’une «source». La société requérante requiert la condamnation de la SRC pour outrage au tribunal pour avoir violé une ordonnance de la Cour et souhaite que l’identité de la source soit révélée.

Décision

Les nouvelles qui ont été diffusées par la SRC étaient hautement d’intérêt public. Il est notoire que tout ce qui concerne les problèmes de l’industrie de la construction est au coeur de l’actualité québécoise depuis maintenant trois ans. L’ordonnance dont on allègue la violation visait une mise sous scellés. Elle ne comprenait pas une ordonnance de non-publication ni de confidentialité des informations mentionnées dans un document se trouvant au dossier. La mise sous scellés et la non-publication sont deux ordonnances distinctes qui n’ont pas la même finalité ni la même portée. Ni le journaliste ni un autre employé de Radio-Canada n’ont en l’espèce violé les scellés du dossier. Les renseignements en litige ont été obtenus avant la délivrance de l’ordonnance et au moyen d’une source confidentielle. Un journaliste qui obtient une information légalement n’est pas garant des obligations du tiers qui la lui a communiquée. Par conséquent, ni la SRC ni son journaliste n’ont violé l’ordonnance rendue. Ils n’ont pas non plus enfreint les principes établis dans P.G. de la Nouvelle-Écosse c. MacIntyre (C.S. Can., 1982-01-26), SOQUIJ AZ-82111019, J.E. 82-132, [1982] 1 R.C.S. 175, car ils ont publié des informations obtenues ailleurs que dans ce dossier. Ils n’ont pas entravé non plus le pouvoir de la Cour supérieure de délivrer des ordonnances prévoyant des mesures de confidentialité puisqu’il n’existait aucune ordonnance de la Cour supérieure les empêchant de diffuser les reportages. Tant qu’une ordonnance de confidentialité, de non-publication, de secret des procédures ou de huis clos n’a pas été rendue, il n’existe aucune interdiction empêchant un média de publier une information dont il dispose si elle est d’intérêt public. L’annonce de démarches en vue d’en venir à une éventuelle ordonnance de confidentialité, de secret ou de non-publication n’y change rien. Aucune condamnation pour outrage au tribunal ne peut être prononcée.

En ce qui concerne la divulgation de l’identité de la «source», cette information n’est pas pertinente parce qu’il n’y a pas d’ordonnance de confidentialité ou de non-publication. Elle n’est pas non plus utile puisque les principaux faits ont été admis par la SRC. L’essentiel des questions soumises était de déterminer la portée de l’ordonnance de scellés et l’identité de la source n’a aucune pertinence relativement à cette question. De toute façon, la protection de l’identité des sources journalistiques a été clairement reconnue par la Cour suprême dans deux jugements récents, soit R. c. National Post (C.S. Can., 2010-05-07), 2010 CSC 16, SOQUIJ AZ-50633715, 2010EXP-1559, J.E. 2010-852, [2010] 1 R.C.S. 477, et Globe and Mail c. Canada (Procureur général) (C.S. Can., 2010-10-22), 2010 CSC 41, SOQUIJ AZ-50681753, 2010EXP-3376, J.E. 2010-1863, [2010] 2 R.C.S. 592, où elle a reconnu l’existence d’un privilège à l’égard du secret des sources des journalistes, à certaines conditions. En l’espèce, tous les critères sont remplis pour faire reconnaître le privilège du secret. Les communications ont été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de la source ne serait pas révélée. Le respect de l’anonymat de la source était essentiel aux rapports entre elle et le journaliste. Des contacts réguliers ont été entretenus entre la source et le journaliste. Enfin, l’intérêt public protégé par le refus de la divulgation de l’identité l’emporte sur l’intérêt public relié à la recherche de la vérité.