Dans l’affaire A.C. c. Rozon, 2025 QCCS 63, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 C.c.Q. Ce dernier crée une présomption de non-pertinence des faits des moyens de défense fondés sur les mythes et stéréotypes dans le contexte des recours en responsabilité civile en matière de violences sexuelles et conjugales.
Une locataire de 70 ans, victime d’un stratagème visant à l’évincer de son logement, obtient justice dans une affaire historique. Le Tribunal administratif du logement (TAL) condamne des locateurs pour mauvaise foi et alloue des dommages punitifs records de 55 000 $. Découvrez comment cette décision marque un tournant majeur dans la lutte contre les reprises de logement abusives et renforce les droits des locataires.