Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, 2015 QCCS 4598, la Cour supérieure infirme un jugement de la Cour du Québec ayant conclu que le montant des honoraires professionnels d’avocats n’était pas prima facie protégé par le secret professionnel. Dans sa décision, la Cour du Québec ordonnait à plusieurs commissions scolaires et à la Ville de Terrebonne de transmettre à un journaliste des documents faisant état des frais facturés par leurs avocats dans des dossiers particuliers. ContexteEn 2006, un recours collectif est entrepris notamment contre quatre commissions scolaires par des élèves atteints de dyslexie et leurs parents. Également en 2006, un citoyen intente un recours en responsabilité civile contre la Ville de Terrebonne et dépose une plainte en déontologie policière (« l’affaire Dubé »). Dans le contexte de ces divers recours, un journaliste du Journal de Montréal présente des demandes pour obtenir le… Lire la suite
11
Nov2015
