Par Audrey-Anne Guay Dans l’affaire Gilbert c. Bolduc, 2015 QCCS 3725, le Tribunal élabore en matière d’interprétation des contrats lorsqu’il doit analyser une Convention établie entre les parties. L’Honorable Simon Ruel reprend les grandes lignes guidant l’interprétation contractuelle dans cette requête en jugement déclaratoire et en homologation d’une Convention. Le contexte Les parties possèdent des lots sur le territoire de la Ville de Thetford Mines qui sont desservis par un réseau d’aqueduc privé. Une Convention conclue entre toutes les parties établie les règles à respecter en ce qui a trait à cette conduite. La Demanderesse veut éventuellement raccorder un de ses terrains vacants à la conduite d’égouts municipale. Pour ce faire, la conduite d’égouts devra passer sous la ligne de la conduite d’aqueduc situé sur le terrain de la Demanderesse. Le Défendeur s’y oppose et s’appuie sur l’article 8 de la convention. Cet article 8 se lit comme suit : « [8]… Lire la suite
Auteur : Audrey-Anne Guay
La taxe spéciale et les pouvoirs d’un conseil municipal
Par Audrey-Anne Guay Les municipalités sont des entités publiques qui possèdent des pouvoirs pouvant sembler plutôt nébuleux pour plusieurs d’entre nous. Dans Ferme Georges Deneault et Fils c. St-Jacques-le-Mineur (Municipalité de), 2015 QCCS 3581, la Cour supérieure revient sur bon nombre de règles applicables en matière de droit municipal et se positionne sur le pouvoir de la Municipalité de St-Jacques-le-Mineur (« Municipalité») d’adopter un règlement imposant une taxe spéciale payable immédiatement, à un bassin restreint de contribuables. ContexteLa Municipalité est traversée par la rivière St-Jacques. Celle-ci constitue un obstacle naturel empêchant l’accès pour certains contribuables à la voie publique. Les demandeurs dans cette action sont tous des résidents de la rive ouest, n’ayant accès au boulevard principal que par l’utilisation des quelques ponts traversant la rivière. Ils sont exploitants agricoles et utilisent les ponts, entre autres, pour la circulation de l’équipement agricole. Ces ponts étant endommagés, la Municipalité décide de… Lire la suite
Le droit clair ou apparent en matière d’ordonnance de sauvegarde
Par Audrey-Anne Guay Dans Ville de Saint-Lambert c. Ville de Montréal, Société du parc Jean-Drapeau, l’Aréna des Canadiens inc., 2015 QCCS 3245, la Cour supérieure revient sur chacun des critères de l’ordonnance de sauvegarde et plus précisément sur celui relatif à l’apparence de droit. ContexteÀ moins de deux jours du Full Flex Express Tour et à moins d’un mois des grands spectacles musicaux ayant lieu au Parc Jean-Drapeau (Osheaga, Ile Soniq, Heavy Montréal) durant les trois premières fins de semaine du mois d’août, la Ville de Saint-Lambert demande au Tribunal d’émettre une ordonnance de sauvegarde afin de limiter le son lors de ces spectacles. Le haut niveau de décibels nuirait considérablement aux résidents de Saint-Lambert et constituerait un trouble anormal du voisinage. AnalyseTrois critères principaux doivent être rencontrés pour qu’un tribunal décide d’émettre une ordonnance de sauvegarde au sens de l’article 754.2 du Code de procédure civile : l’urgence, la présence… Lire la suite
Est-ce qu’une modification à la soumission avant l’octroi du contrat entraîne la non-conformité de la soumission?
Par Audrey-Anne Guay Dans la cause Pompage de béton TPG Ltée c. Hydro-Québec, 2015 QCCS 2378, le Tribunal revient sur les modifications qui sont permises à même les soumissions dans le cadre des appels d’offres publics et réitère certains éléments clés en matière d’évaluation de la conformité des soumissions. ContexteHydro-Québec (« Hydro ») lance un appel d’offres pour la fourniture d’une pompe à béton, auquel répondent deux entreprises, dont Pompage de béton TPG Ltée (« TPG ») qui prend le deuxième rang à la suite de l’ouverture des soumissions. Immédiatement, TPG affirme que le plus bas soumissionnaire (« Soumissionnaire ») n’a pas présenté une soumission conforme et que celle-ci doit être rejetée. Hydro décide donc de faire les vérifications directement auprès du Soumissionnaire puisque le modèle et l’année de la pompe présentée sont remis en question.Le Soumissionnaire fournit l’information requise par Hydro; celle-ci est satisfaite des réponses obtenues. Le Soumissionnaire… Lire la suite
Une entente verbale peut mener à un manquement au devoir d’information et de conseil
Par Audrey-Anne Guay Pour savoir à qui revient la responsabilité de sortir les surplus d’excavation du chantier entre l’entrepreneur, le promoteur ou l’ingénieur qui a préparé les plans et devis, il faut généralement s’en remettre aux clauses contractuelles. Or, dans la cause Le Groupe-conseil Génipur inc. c. 9160-0569 Québec inc., 2015 QCCS 3052, le Tribunal mentionne qu’il faut également s’en remettre aux faits et à l’intention des parties lors de la conclusion du contrat. ContexteLa demanderesse reconventionnelle (« Québec inc. ») réclame le remboursement des coûts de 178 306,70 $ liés à la disposition des surplus d’excavation à la firme de génie (« Génipur ») mandatée pour la préparation des plans et devis. Bien que le contrat écrit ne contienne aucune clause ayant trait à la disposition des matériaux excavés, il y avait, entre les deux parties, une entente verbale, réitérée à maintes reprises, à l’effet qu’il ne devait y… Lire la suite
