Archives des Claudia Camirand

Mar2014

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Claudia Camirand

Rappel sur les notions de partage inégal du patrimoine familial et d’arrérages de pension alimentaire

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Claudia Camirandavocate, MBA Dans Droit de la famille – 14353 (2014 QCCA 385), le juge apporte des nuances importantes quant à la notion de partage inégal du patrimoine familial et des arrérages de la pension alimentaire. Il vient alors confirmer le droit de l’intimée de conserver les meubles meublant la résidence familiale sans déclarer un partage inégal et vient rectifier le jugement de première instance afin de dispenser l’appelant du paiement de la pension alimentaire pour la période durant laquelle il s’est retrouvé sans aucun revenu. FaitsLe 27 février 2013, un jugement de divorce de la Cour supérieure intervient entre les parties. Plusieurs questions en litige ont été traitées en appel. Toutefois, celles qui nous intéressent sont les suivantes : «1) Le juge aurait-il dû, en laissant tous les biens à madame, prononcer un partage inégal du patrimoine familial?3) Le juge a-t-il erré en condamnant monsieur à verser… Lire la suite

Fév2014

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Claudia Camirand

Promoteurs immobiliers! N’oubliez pas de vous informer sur la règlementation applicable au bureau des ventes

Droit municipal

Par Claudia Camirandavocate, MBADans Groupe Construction Royale c. Ville de Brossard (2014 QCCA 173), l’appelante se voit confirmer sa culpabilité pour avoir contrevenu à la règlementation municipale en ayant son bureau des ventes situé dans une zone résidentielle pendant plus de 12 mois après la fin des travaux. Le tribunal se penche sur l’interprétation du règlement et sur la notion d’usage et de construction accessoire. FaitsL’appelante est une compagnie de construction qui réalise divers projets immobiliers dans plusieurs secteurs de la Ville de Brossard. Le dernier permis octroyé par la Ville pour l’appelante en est un pour la construction d’une résidence au 7720, rue Leboeuf. Devant cette résidence ainsi que sur diverses publicités, l’appelante indique que son bureau des ventes est situé au 3670, rue Lemery, qui se trouve à proximité de la rue Leboeuf et en zone résidentielle. Toutefois, le bureau des ventes servirait aussi à la vente des… Lire la suite

Fév2014

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Claudia Camirand

Un petit rappel sur la prolongation du délai prévu à l’article 678 (2) C.cr. et ses trois critères

Droit criminel et pénal

Par Claudia Camirandavocate, MBADans Paquet c. R. (2014 QCCA 146), la Cour d’appel étudie une requête pour permission d’appeler et revient sur les trois critères que le requérant doit établir afin d’obtenir la prorogation du délai d’appel prévu à l’article 678 (2) C.cr. FaitsLes principaux faits à retenir sont qu’un chèque falsifié par un tiers et d’une valeur de plus de 300 000$ est déposé dans une banque et qu’une traite bancaire de plus de 200 000$ est ensuite émise par la même banque et endossée par Monsieur Paquet, le requérant.C’est en raison de cet endossement que la poursuite prétend que le requérant a fraudé la Banque.Déclaré coupable d’un acte criminel, soit une fraude de plus de 5 000$, par un jugement prononcé en octobre 2013, Monsieur Paquet demande au tribunal la permission d’appeler. Il reprend alors essentiellement la même défense que celle présentée en première instance : « [2]… Lire la suite

Jan2014

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Claudia Camirand

L’article 54.1 C.p.c. n’a pas aboli le droit d’ester en justice

Droit civil Preuve et procédure

Par Claudia Camirandavocate, MBADans Maigar c. Béliveau (2013 QCCS 6327), la Cour revient sur les notions d’utilisation abusive des tribunaux, du respect de la liberté d’expression et de la participation des citoyens aux débats publics. Principalement, il rappelle que l’article 54.1 C.p.c. n’a pas aboli le droit d’ester en justice : une demande nécessitant un examen plus approfondi ne justifie pas le recours à cet article. FaitsDans le cas présent, le contexte dans lequel les évènements prennent naissance est important : toutes les parties sont résidentes de Lacolle, une municipalité d’environ 3 000 habitants qui est située en bordure de la frontière américaine et qui, au moment du recours, vit des problèmes d’administration : les séances du conseil municipal sont boycottées, le directeur général doit seul voir aux affaires courantes et les échanges s’enflamment entre les différentes positions. D’un autre côté, un conflit survient chez les pompiers municipaux et entraîne… Lire la suite

Jan2014

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Claudia Camirand

Saisie de véhicule? N’oubliez pas de joindre la preuve de propriété à votre affidavit!

Droit de la famille

Par Claudia Camirandavocate, MBA Dans Boîte Électrique Canada inc. c. 9126-8011 Québec inc. (2013 QCCS 6329), la Cour se penche sur la saisie d’un véhicule dont le bref de saisie n’est joint d’aucune preuve. FaitsMonsieur Morghati est président et seul actionnaire de la demanderesse Boîte Électrique Canada inc. (ci-après « Boîte Électrique ») tandis que Madame Beaulieu est présidente et seule actionnaire de la défenderesse 9126-8011 Québec inc. (ci-après « Québec inc. »). Les parties sont en instance de divorce et les sociétés font partie des actifs faisant l’objet du partage du régime matrimonial. Invoquant la propriété d’un véhicule Audi et se prévalant du premier paragraphe de l’article 734 C.p.c., Boîte Électrique fait saisir le bien. La contestation de Québec inc. se fonde sur l’insuffisance et la fausseté des allégations tel que le prévoit l’article 738 C.p.c. : « 738. Dans les cinq jours de la signification du bref, le… Lire la suite

Oct2013

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Claudia Camirand

L’autorité parentale a-t-elle un prix?

Droit de la famille Autorité parentale

Par Claudia Camirandavocate, MBA Dans Droit de la famille – 132658 (2013 QCCA 1696), la Cour d’appel se prononce sur une des mesures les plus graves en droit familial : la déchéance de l’autorité parentale. Le paiement d’une pension alimentaire peut-il être le seul obstacle à la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent est autrement absent de la vie de son enfant? FaitsLe 17 août 2011, la mère de l’enfant dépose à la Cour supérieure, en première instance, une requête en déchéance de l’autorité parentale ayant comme conclusions subsidiaires le changement de nom de l’enfant (aussi appelé « X ») ainsi que le pouvoir d’exercer seule tous les attributs de l’autorité parentale. Un affidavit signé par « X » souligne son inconfort à porter le nom de son père et mentionne qu’il sait qu’il en a un, mais qu’il ne le connaît pas. La preuve démontre que ce dernier est… Lire la suite

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