Auteur : Francis Hemmings

28
Nov2012
par
Francis Hemmings

De la responsabilité des administrateurs… lorsqu’il n’y plus d’administrateur de jure

Droit des affaires

Par Francis Hemmings Dans la cause Allard c. Myhill, 2012 QCCA 2024, la Cour d’appel se penche sur une curieuse affaire. Une société de droit fédéral fait faillite. Certains employés n’ont pas reçu une partie de leur rémunération. Or, il n’y a plus d’administrateurs dans la compagnie. Qui peut être considéré comme responsable? Les faits À une autre époque de l’aviation commerciale canadienne, une société en difficulté est rachetée par un groupe d’investisseurs. La société, nommée Inter-Canadien (1991) inc. (« Inter »), est achetée par la société de portefeuille Société I.C.N. Delstar inc. (« Delstar »), elle-même possédée par la société Canadian Eastern Airlines Ltd. (« Eastern »). Les trois actionnaires à parts égales d’Eastern sont M. Myhill, M. Cochrane et M. Lilge.  Le 17 septembre 1998, les trois individus sont nommés administrateurs d’Inter. Peu après, Delstar, en tant qu’actionnaire unique, signe une convention unanime des actionnaires retirant tous les pouvoirs au conseil d’administration d’Inter. Finalement,… Lire la suite

06
Nov2012
par
Francis Hemmings

Lorsque le statut d’actionnaire dépend de simples formalités, une personne a le statut nécessaire pour exercer un recours en oppression.

Droit des affaires

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire GarageTechnology Ventures Canada , s.e.c. (Capital St-Laurent, s.e.c.) c. Léger, 2012 QCCA 1901, la Cour d’appel se penche sur un recours enoppression en vertu des articles 238 et 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »),L.R.C. 1985 c. C-44. Fait intéressant, lorsque le statut d’actionnaire dépendde simples formalités, une personne a le statut nécessaire pour exercer unrecours en oppression en vertu des articles 238 et 241 LCSA.   Les Faits En 2002, Margit S. Léger (« Mme Léger »)démarre une entreprise nommée Impactà Montréal. Cette entreprise œuvre dans les logiciels en lien avec ladécoration. En 2006, l’entreprise a besoin de nouveaux fonds. Elle se tournealors vers GarageTechnology Ventures Canada(« Garage »), une société de capital de risque.Garage s’intéresse à l’entreprise. Le 9 février 2007, lesparties signent une lettre d’intention et un processus plus approfondi d’analyseet de vérification diligente débute. En avril 2007, Garage conclut quel’entreprise, dans… Lire la suite

18
Sep2012
par
Francis Hemmings

Velan inc. c. GCan Insurance Company : retour sur l’obligation de défendre de l’assureur

Droit civil Assurances

Par Francis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc.   Dans l’arrêt Velan inc. c. GCAN Insurance Company, 2012 QCCA 1490, la Cour d’appel analyse l’obligation d’une compagnied’assurance de défendre un assuré poursuivi pour un manquement de naturecontractuelle. L’intérêt de cet arrêt réside dans la structure en deuxétapes de l’analyse de la Cour d’appel de l’obligation de défendre et desprincipes d’interprétation. Mais pour ceux plus familiers avec ce domaine dedroit, l’analyse de ce qui constitue des « dommages-matériels » estparticulièrement intéressante. Dans cette affaire, une compagnie de pétrolefait affaires avec plusieurs compagnies, dont Vélan Inc. (« Velan » ci-après), etce, dans le cadre d’un contrat concernant la modification d’unpipeline. « Selon les allégations, Velan aparticipé aux négociations et s’est engagée à fournir l’expertise techniquepour la fabrication et la fourniture des colliers. » Or, aprèsl’installation de joints d’étanchéité dans des colliers sur le pipeline enquestion, on constate que ces joints d’étanchéité sont défectueux. Pour éviterdes pertes de vie, des… Lire la suite

21
Août2012
par
Francis Hemmings

Retour sur la notion d’absence de fondement rationnel

Droit du travail

Par Francis Hemmings Stagiaire chez Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans le jugement Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie — CSN c. Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) (2012 QCCA 1326), la Cour d’appel revient sur la notion de l’absence de fondement rationnel. Dans cette affaire, un paramédic se blesse et fait une réclamation à la CSST. Sa réclamation est rejetée. En appel, la CLP juge le paramédic non crédible et rejette sa demande en raison de contradictions. Suite à cette procédure, l’employeur congédie l’employé. L’employeur explique son geste par la demande de l’employé devant la CSST, car elle contiendrait une fausse déclaration, brisant ainsi le lien de confiance entre les deux. Suite à l’échec de sa réclamation à la CSST, l’employé conteste son congédiement par le dépôt d’un grief. L’arbitre de grief confirmera le congédiement, en prenant en compte, notamment, que les explications du salarié… Lire la suite

14
Août2012
par
Francis Hemmings

Axor c. BNQ : la notion d’intérêt public utilisée pour interpréter des documents d’appel d’offres.

Appel d'offres et construction

Par Francis Hemmings Stagiaire chez Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Axor Construction Canada inc. c. Bibliothèque et archives nationales du Québec (2012 QCCA 1228), la Cour d’appel se penche sur un jugement de la Cour supérieure concernant un appel d’offres pour la construction de la Grande Bibliothèque du Québec (aujourd’hui nommée Bibliothèque et archives nationales du Québec, ci-après « BNQ »). Le projet de construction est divisé en quelques étapes et chacune d’entre elles doit être soumise à un processus d’appel d’offres. Lors de l’un de ces appels d’offres, on retrouve dans les spécifications des documents la clause suivante : « 11. CONDITIONS RELATIVES À L’ADJUDICATION DU CONTRAT 1. Dépassement du budget 1. Le montant du contrat ne peut excéder le coût estimatif des travaux autorisés. Aussi, lorsque le montant de la plus basse soumission conforme excède le coût estimatif du Lot 3 […] le Propriétaire peut négocier avec le plus bas soumissionnaire… Lire la suite

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