par
Francis Hemmings
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18 Sep 2012

Velan inc. c. GCan Insurance Company : retour sur l’obligation de défendre de l’assureur

Par Francis Hemmings, Hemmings avocat inc.


Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.
 

Dans l’arrêt Velan inc. c. GCAN Insurance Company, 2012 QCCA 1490, la Cour d’appel analyse l’obligation d’une compagnie
d’assurance de défendre un assuré poursuivi pour un manquement de nature
contractuelle. L’intérêt de cet arrêt réside dans la structure en deux
étapes de l’analyse de la Cour d’appel de l’obligation de défendre et des
principes d’interprétation. Mais pour ceux plus familiers avec ce domaine de
droit, l’analyse de ce qui constitue des « dommages-matériels » est
particulièrement intéressante.

Dans cette affaire, une compagnie de pétrole
fait affaires avec plusieurs compagnies, dont Vélan Inc. (« Velan » ci-après), et
ce, dans le cadre d’un contrat concernant la modification d’un
pipeline. « Selon les allégations, Velan a
participé aux négociations et s’est engagée à fournir l’expertise technique
pour la fabrication et la fourniture des colliers. » Or, après
l’installation de joints d’étanchéité dans des colliers sur le pipeline en
question, on constate que ces joints d’étanchéité sont défectueux. Pour éviter
des pertes de vie, des dommages à la propriété et des interruptions dans la
production, ceux-ci sont remplacés. La compagnie de pétrole réclame une
compensation. 

La compagnie GCan Insurance Company (« GCan »
ci-après) refusera de participer à une médiation entre la compagnie de pétrole,
Velan et d’autres défenderesses, et ce, même si GCan assure Velan pour sa
responsabilité en cas de « dommages-matériels ». Après cette
médiation, une transaction est conclue. Velan intente une action contre GCan
dans le but de réclamer le remboursement du montant à payer ainsi que les frais
de défense. Les questions en litige d’intérêt sont donc les suivantes : 1)
GCan avait-elle l’obligation de défendre Velan et 2) si oui, la police
d’assurance couvre-t-elle les dommages en question? 

La Cour d’appel
analyse l’obligation de défendre en deux étapes distinctes. 1) En premier lieu,
elle détermine la « vraie nature » de la demande de la compagnie de
pétrole. 2) Par la suite, en tenant les faits allégués pour avérés, elle
détermine si la nature de la police d’assurance couvre la « vraie
nature » de la demande. Si la police d’assurance couvre la demande,
l’assureur doit alors défendre l’assuré.

Voici comment la Cour
d’appel explique le droit applicable en l’espèce (les lignes directrices en matière
d’interprétation sont particulièrement intéressantes) :

« [23] Il
est bien établi, en matière d’assurances, que l’obligation de défendre se
distingue de celle d’indemniser quant au fardeau qui incombe à l’assuré. La
simple possibilité que la couverture d’assurance puisse s’appliquer, fondée sur
les allégations, fait en sorte que l’assureur doit défendre son assuré.

[24] Comme le
souligne la Cour suprême, dans Nichols
c. American Home Assurance Co.
, il faut accorder la portée la plus large
possible aux allégations de l’acte de procédure pour déterminer si la
réclamation peut relever de la police.
Par ailleurs, en application du
principe contra proferentem,
tout doute quant à savoir si, à la lumière des allégations, l’incident est
couvert par la police doit s’interpréter en faveur de l’assuré
.

[25] En fait, il
faut établir la nature véritable de la demande et, pour ce faire, aller au-delà
de la terminologie utilisée dans les actes de procédure.

[26]   Afin de déterminer s’il existe une
obligation de défendre, on doit donc tenir les allégations de l’action pour
avérées
et vérifier si elles sont susceptibles d’entraîner l’application
de la couverture d’assurance de GCAN
. » [Références omises] [Nous
soulignons]

Le paragraphe 23
décrit l’obligation de l’assureur de défendre l’assuré et le paragraphe 24 met
l’emphase sur des principes d’interprétation. Quant aux première et deuxième
étapes de l’analyse déterminant si l’obligation de défendre l’assuré, elles sont
décrites aux paragraphes 25 et 26 respectivement.

Dans un autre arrêt
de la Cour d’appel, Compagnie d’assurances Wellington c. M.E.C. Technologie inc.,
C.A. Québec, no 200-09-001957-981,
19 février 1999, jj. Dussault, Otis et Pidgeon, nous y retrouvons aussi
un excellent résumé de la jurisprudence sur le sujet :   

« Les principes juridiques régissant les droits
et obligations des parties ont été clairement établis dans les
arrêts Nichols c. American Home Assurance Co et Boréal
Assurances Inc. c. Réno-Dépôt Inc. Les principes dégagés dans ces arrêts
peuvent sommairement être décrits comme suit :

1o   L’obligation pour un
assureur de défendre son assuré est distincte de l’obligation d’indemniser
(Boréal, p. 60);

2o   L’obligation de
défendre a une portée plus large que l’obligation d’indemniser, en ce
sens que la première repose sur des allégations tandis que la seconde doit
s’appuyer sur des faits prouvés (Nichols, p. 808);

3o   L’obligation de
défendre s’analyse à partir des allégués [sic] de la
poursuite (Nichols, p. 808);

4o   Il faut, pour nier
l’existence de l’obligation de défendre eu égard aux principes généraux d’interprétation
des contrats d’assurance, qu’il ressorte clairement des actes de procédure
que la poursuite ne relève pas de la couverture d’assurance (Nichols,
p. 810)
;

5o   La seule
possibilité qu’une réclamation puisse faire l’objet d’une couverture d’assurance
suffit à enclencher l’obligation de défendre. Ceci oblige l’assureur à prendre
en charge la défense de son assuré même si certains postes de dommages
réclamés ne font pas l’objet de la couverture d’assurance (Nichols,
p. 810)
;

6o   Par opposition,
l’obligation d’indemniser ne sera exécutoire que si l’assuré est condamné aux
termes d’un jugement ayant force de chose jugée, ou suite à une transaction
opposable à l’assureur (Boréal, p. 60); » [Nous soulignons]

En
appliquant le droit aux faits, la Cour d’appel conclut que la vraie nature du
recours de la compagnie de pétrole contre Velan est une demande d’indemnisation
pour avoir manqué au devoir « de fournir l’expertise technique appropriée ». Mais dans
la deuxième étape de l’analyse, la Cour d’appel constate que la notion de
« dommages-matériels » ne couvre pas les dommages réclamés par la
compagnie de pétrole à Velan :
« [41]  Velan plaide que, dans
l’affaire Gulf Plastics Ltd. v. Cornhill Insurance Co.[8], la Cour suprême de la
Colombie-Britannique a déterminé qu’un film de plastic fabriqué par Flexpack et
endommagé par son incorporation à un autre produit répond à la définition de
dommages matériels au sens de la police.
[42] De même, dans Bulldog Bag Ltd. v.
Axa Pacific Insurance Co.
[9], la Cour suprême de la
Colombie-Britannique a jugé que lorsqu’un produit défectueux est entièrement
incorporé dans un autre produit, sans qu’il soit possible de les séparer, et
que le produit final est rendu impropre à l’usage auquel il était destiné, on
peut conclure qu’il a subi des « dommages matériels ».
[43] Avec égards, ces deux affaires se
distinguent de la nôtre. En l’espèce, les joints d’étanchéité n’ont pas été incorporés
à un autre produit. Ils ont pu être retirés et remplacés par le produit
approprié. Shell n’allègue d’ailleurs aucun dommage « physique » au
pipeline. »

Par conséquent, l’obligation de défendre Velan ne s’imposait pas à la
GCan. À plus forte raison, GCan n’avait pas l’obligation d’indemniser Velan
pour sa responsabilité envers la compagnie de pétrole.

Commentaires 

Il importe de noter
qu’en plus des principes jurisprudentiels, l’article 2503 C.c.Q. peut être une
source d’obligation dans ce type de circonstances.

Le texte de l’arrêt Velan
inc.

c. GCAN Insurance Company est disponible ici.

 

 

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