Par FrancisHemmingsAvocatHemmings avocatinc. Dans le jugement Grenierc. Union-Vie, 2018 QCCS 616, le tribunal se penche sur l’effet d’undivorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie. En accordantla demande, le tribunal confirme que l’article 2459 C.c.Q., prévoyant lacaducité d’une désignation d’un époux par l’autre époux en cas de divorce,n’est pas d’ordre public. Quant à l’exigence d’un écrit pour confirmer lemaintien de la désignation, le jugement démontre qu’une interprétation libéraledoit lui être donnée afin d’assurer le respect des véritables intentions dupreneur d’assurance vie. Faits La demanderesse (« Demanderesse » ci-après) est l’ancienneépouse du défunt (« Défunt » ci-après). Le 8 octobre 1987, la Demanderesse est désignéebénéficiaire de l’assurance vie prise par le Défunt. Le 27 novembre 1997, la Demanderesse et le Défuntdivorcent. Le 15 juillet 2016, le Défunt décède. En 2016, la compagnie d’assurance vie (« Défenderesse »ci-après) refuse de verser la prestation d’assurance vie à la Demanderesse. Le refus est fondé sur deux articles du Code civil duQuébec : « 2446…. Lire la suite
Auteur : Francis Hemmings
La résidence familiale dans une fiducie : le droit d’usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Par FrancisHemmingsAvocatHemmingsavocat inc. Dansl’arrêt Karam c. Succession de Yared,2018 QCCA 320, la Cour d’appel se penche sur l’effet d’une fiducie sur lepartage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à larésidence familiale. L’arrêtest intéressant, car il s’oppose à la notion de levée d’un « voile fiduciaire ».Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjàêtre utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie. Il énumèreune série de facteurs pertinents pouvant être intégrée dans le calcul dupatrimoine familial et il souligne la flexibilité des règles existantes. Pourfinir, c’est le droit d’usage de la résidence familiale et non pas le statut defiduciaire ou le statut de bénéficiaire qui est primordial pour l’application desrègles du patrimoine familial et la catégorisation de la valeur avant lepartage. Les faits Uncouple est marié en séparation de biens. À la suite de la découverte d’uncancer chez la femme (« Défunte »ci-après) en 2011, une fiducie familiale… Lire la suite
La protection contre la discrimination s’applique aussi à un cadre, même lorsque le défendeur était à la charge d’un autre employeur
ParFrancis Hemmings Hemmingsavocat inc. Dans l’arrêt BritishColumbia Human Rights Tribunal c. Schrenk, 2017 CSC 62, la majoritévient préciser que ce n’est pas seulement une relation inégale sur le planéconomique qui permet l’application des dispositions de la Human Rights Code, R.S.B.C. 1996 c. 210 (ci-après « charte ») contre la discrimination dansle cadre d’un emploi. C’est la notion de contexte d’emploi qui permet de délimiter ceux qui peuvent profiterdes protections de la charte ou non. Ainsi, même lorsqu’un défendeur était à l’emploi d’unemployeur différent et que la victime avait un pouvoir de surveillance sur ledéfendeur, la victime est protégée par la charte. Il sera intéressant de suivrel’impact de cette décision au Québec. Faits Il s’agit d’un arrêt qui porte sur la discriminationdans un contexte d’emploi. Celui qui porte plainte dans le présent dossier (ci-après« plaignant ») travaille pour unecompagnie qui surveille un chantier. Celui qui tient des proposdiscriminatoires sur la base de l’orientation, sur la base de… Lire la suite
L’Intérêt sur un emprunt hypothécaire :la Cour suprême du Canada précise une règle importante.
Par Me Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt Krayzel Corp. c. Équitable, Cie de fiducie, 2016 CSC 18, la Cour suprême du Canada revient sur une disposition importante de la Loi sur l’intérêt (L.R.C. (1985), ch. I-15) (« Loi sur l’intérêt »). Cette loi, trop souvent oubliée, prévoit notamment à son article 8 des règles importantes en matière d’emprunts hypothécaires. Dans un rare jugement sur cette loi, la Cour suprême précise la portée de la règle interdisant des pénalités sur les arrérages dans les emprunts hypothécaires. La majorité estime que les escomptes pour absence de défaut de paiement sont interdits par cet article. Contexte Le 8 novembre 2006, la compagnie Lougheed Block Inc. (« Lougheed ») emprunte 27 000 000$ à la compagnie de fiducie l’Équitable (« Équitable ») et octroie une hypothèque en retour. Le taux d’intérêt annuel est fixe (taux d’intérêt préférentiel + 2,9%). À l’échéance le 30… Lire la suite
1407 C.c.Q. et la preuve des dommages subis
Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt Meyerco Enterprises Ltd. c. Kinmont Canada inc., 2016 QCCA 89, la Cour d’appel se penche sur un dossier de dol. Plus précisément, une compensation pour les dommages résultant d’un dol lors de la vente d’un immeuble commercial est demandée. L’arrêt analyse la preuve nécessaire pour obtenir une compensation sur cette base, en précisant que ce n’est pas le prix qu’aurait payé la victime du dol qui peut justifier une compensation. C’est plutôt la valeur réelle du bien qui peut justifier les dommages-intérêts demandés. Contexte Dans cette affaire, la compagnie Kinmont Canada inc. (« Intimée ») poursuit Meyerco Enterprises Ltd. (« Appelante ») afin d’être dédommagée pour les dommages résultant d’un dol lors de la vente d’un immeuble commercial. Un des locataires (« Locataire ») a de la difficulté à payer. Le tribunal de première instance reconnaît que l’omission de dévoiler le paiement du… Lire la suite
Précisions sur la délégation de paiement et 1874 C.c.Q..
Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt 9183-7708 Québec inc. c. Soltron Realty Inc., 2016 QCCA 155, la Cour d’appel se penche sur une saisie-arrêt, dans le contexte d’une sous-location et d’un contrat de franchise. L’arrêt analyse en détail l’article 1874 C.c.Q. et le mécanisme de la délégation de paiement. ContexteDans cette affaire, le groupe Café Vienne (« Franchiseur ») loue des locaux à Soltron Realty Inc. (« Propriétaire »). Les locaux sont par la suite sous-loués par le Franchiseur à des franchisés (« Franchisés »). Selon le contrat de franchise, les Franchisés doivent payer leur loyer au Franchiseur. Dans les faits, le Franchiseur demande aux Franchisés de payer directement le loyer au Propriétaire. Un recours est intenté par le Propriétaire contre le Franchiseur pour non-paiement de loyer. Le Propriétaire a gain de cause et son appel est rejeté. Or, le Franchiseur ne semble pas avoir les moyens d’exécuter le jugement. Le… Lire la suite