Auteur : Francis Hemmings

17
Sep2013
par
Francis Hemmings

Les honoraires professionnels sont-ils toujours couverts par le secret professionnel?

Droit civil Preuve et procédure

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire Carrier c. Québec (Procureur général) (2013 QCCS 4075), le Tribunal doit déterminer si la communication des honoraires professionnels en vertu de l’article 18.2 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure contrevient au privilège relatif au litige et au secret professionnel. Qu’en est-il? Sur le plan factuel, il suffit de savoir que le Procureur général du Québec refuse de dévoiler les honoraires de deux ingénieurs experts, sous prétexte que cette information est protégée par le privilège relatif au litige ainsi que le secret professionnel. Les honoraires professionnels sont-ils couverts par le secret professionnel et le privilège relatif au litige? Analyse En premier lieu, la cour rappelle que les comptes d’honoraires des professionnels ne sont pas toujours couverts par le secret professionnel; cela dépend des faits spécifiques à chaque litige. Par la suite, la cour explique qu’il faut distinguer les règles applicables… Lire la suite

02
Juil2013
par
Francis Hemmings

Un représentant a suffisamment d’intérêt pour déposer un recours collectif même s’il n’a subi qu’une partie des dommages allégués

Action collective

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire Martin c. Société Telus Communications (2013 QCCS 2648), une requête pour faire autoriser l’exercice d’un recours collectif est accueillie. La question qui nous intéresse est la suivante : la demanderesse n’ayant subi qu’une partie des dommages allégués, est-elle en droit de représenter des membres du groupe ayant subi des dommages différents? Le tribunal répond par l’affirmative. Faits Dans un contrat avec la demanderesse, une clause prévoit un droit de modification unilatérale des tarifs de la Société Telus communications (« Telus »), à condition de donner un préavis de 30 jours. De fait, Telus s’est prévalue de ce droit à plusieurs reprises. La demanderesse allègue que cette clause contrevient aux articles 8 et 12 L.p.c., ainsi qu’aux articles 1373 et 1437 C.c.Q. L’article 1373 C.c.Q. prescrit qu’une prestation doit être déterminée ou déterminable, alors que l’article 1437 C.c.Q. prévoit qu’une clause abusive d’un contrat de consommation… Lire la suite

18
Juin2013
par
Francis Hemmings

Condamné à des dommages exemplaires pour s’être fait justice soi-même

Droit civil

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans le jugement Ghaho c. Germain, 2013 QCCS 2604, la décision d’un propriétaire de se faire justice lui-même résulte en l’octroi de dommages exemplaires sur la base de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »). Cette cause rappelle le droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant pour la détermination de ses droits et obligations. FaitsUne couturière à la retraite emménage dans un appartement. Celle-ci entrepose le matériel de son ancienne entreprise dans un local loué dans le même immeuble à logements. Suite à une infiltration d’eau en août 2009, le matériel est transféré dans un local plus petit. Or, en raison du manque d’espace, une partie du matériel est entreposée dans un corridor. Le propriétaire demande à plusieurs reprises à la locataire de libérer le corridor. Malgré ces demandes,… Lire la suite

11
Juin2013
par
Francis Hemmings

La Cour d’appel peut-elle octroyer des dommages en vertu de 54.1 C.p.c. après avoir rejeté une requête pour permission d’appeler?

Droit civil Preuve et procédure

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’arrêt Chabot c. Construction CAL inc., 2013 QCCA 976, la Cour d’appel se penche sur une requête visant à obtenir des dommages pour abus de procédures. Or, le jugement sur la requête pour permission d’appeler a déjà été rendu. La Cour d’appel est-elle encore en droit d’octroyer des dommages pour des procédures abusives? Faits Dans cette affaire, un litige ardu a lieu entre deux parties. Dans ce contexte, M. Chabot demande à la Cour d’appel la permission de faire appel d’un jugement de première instance. En réplique, l’intimée demande des dommages pour la requête pour permission d’appeler qu’elle juge abusive, ainsi qu’une déclaration de quérulence. La requête pour permission d’appeler est rejetée. Ainsi, dans le présent jugement, la Cour d’appel doit trancher la requête en dommages ainsi que la requête visant à faire déclarer M. Chabot quérulent. Toutefois, la requête pour permission d’appeler… Lire la suite

09
Avr2013
par
Francis Hemmings

Existe-t-il une autorisation pro forma en matière de recours collectif?

Action collective

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Lavoie c. Régie de l’assurance maladie du Québec, 2013 QCCS 866, une requête visant à rendre exécutoire un règlement conclu dans le cadre d’un recours collectif est accueillie. Or, ce règlement a été conclu avant l’autorisation du recours collectif. Une telle situation soulève des questions de droit qui sont abordées dans ce jugement. Faits Une requête en autorisation d’exercer un recours collectif a été déposée le 18 mai 2011. Dans cette requête, on allègue que des frais accessoires illégaux ont été facturés pour des injections de médicaments traitant la dégénérescence maculaire. Par ailleurs, on allègue que la Régie de l’assurance maladie du Québec et le ministre de la Santé et des Services Sociaux n’ont pas fait respecter la loi, malgré de nombreuses plaintes. Au début de 2013, les parties parviennent à s’entendre sur un règlement. Or, le tribunal n’a pas encore autorisé… Lire la suite

19
Mar2013
par
Francis Hemmings

Le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse lors de l’analyse d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif.

Action collective

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans le jugement Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c., 2013 QCCS 76, l’honorable juge Gouin autorise un recours collectif contre la Concession A25, s.e.c. (« Concession »). Dans ses explications, le tribunal passe en revue les principaux points de droit jurisprudentiel en matière d’autorisation d’un recours collectif. Des différents points abordés, l’auteur souhaite mettre l’accent sur le critère énoncé à 1003 b) C.p.c. Ce jugement rappelle que le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une réponse définitive à toutes les questions de droit pour que le tribunal autorise un recours collectif. Les faitsLe pont à péage de l’autoroute A-25 ouvre au public le 21 mai 2011. Des panneaux affichent les tarifs, mais n’affichent pas les frais d’administration. Les tarifs exigés étaient de 1,80 et 2,40$ selon l’heure d’utilisation.  Éventuellement, des panneaux seront graduellement… Lire la suite

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