Auteur : François-Xavier Robert

28
Mai2012
par
François-Xavier Robert

Le diplôme obtenu par une personne est un renseignement personnel au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels

Droit public et administratif

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Le 2 mai 2012, la Commissiond’accès à l’information a rendu une décision, J.M. c. École nationale de police du Québec (2012 QCCAI 211), danslaquelle elle confirme le bien-fondé du refus par un organisme public dedivulguer si certaines personnes identifiées avaient reçu une formationparticulière. Les faits Au cours de l’année 2009, ledemandeur transmet trois demandes à l’École nationale de police du Québec luidemandant si certaines personnes avaient suivi une formation de« technicien de scène d’incendie ». L’École refuse cette demandeen invoquant que les renseignements demandés sont des renseignements personnelsau sens de la Loi sur l’accès auxdocuments des organismes publics et la protection des renseignements personnels(L.R.Q., c. A-2.1, ci-après « Loi sur l’accès »). De fait, la seule véritablequestion en litige est de savoir si le fait que les personnes visées par lademande ont suivi la formation en cause constitue un renseignement personnel.Dans un tel cas, l’article 59… Lire la suite

10
Mai2012
par
François-Xavier Robert

Le Code civil du Québec a-t-il priorité sur les lois particulières?

Droit civil

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 4 mai 2012, la Cour supérieure a rendu jugement quant à un appel interjeté par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) contre un verdict d’acquittement prononcé par un juge de la Cour du Québec dans une affaire où un notaire était poursuivi pour avoir donné lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la profession de courtier immobilier. Le présent billet résume cette décision, indexée sous Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec c. Langlois, 2012 QCCS 1901. Les faits Dans le cadre de son travail, un enquêteur de l’OACIQ (alors l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) se présente à une maison en visite libre où il rencontre le défendeur qui lui indique être notaire et agir à titre de mandataire du défendeur. La pancarte à la porte de la maison comprend la mention « Visite libre par le… Lire la suite

08
Mai2012
par
François-Xavier Robert

Quel est le délai de prescription applicable à une réclamation pour salaire impayé?

Droit du travail

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec En matière de réclamation pour salaire impayé, il existe deuxrégimes : celui prévu par la Loi surles normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) et celui dit « de droitcommun », prévu au Code civil duQuébec. Dans la décision Nicolescuc. TSI System Group inc. (2012 QCCQ3217), la Cour du Québec rappelle que chacun est assujetti à des règlesdistinctes qu’il ne faut pas mélanger. Les faits sont assez simples. Faisant face à des difficultésfinancières, la défenderesse a omis ou négligé de verser au demandeur sonsalaire. Six paiements n’ont pas été faits. Le demandeur dépose une plainte à la Commission des normes du travail.Sa réclamation est cependant rejetée en partie, puisqu’elle a été déposée plusd’un an après l’exigibilité de certaines des sommes impayées. Un règlementintervient entre les parties quant aux deux premiers versements impayés. Le demandeur dépose ensuite une réclamation à la division des petitescréances de la Cour du… Lire la suite

07
Mai2012
par
François-Xavier Robert

Qu’est-ce qu’un avis juridique? La réponse donnée par la Cour d’appel

Droit criminel et pénal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 30 avril 2012,la Cour d’appel a rendu jugement dans une affaire opposant le président de l’Associationdes syndicats de copropriété du Québec au Barreau du Québec, lequel luireprochait d’avoir exercé illégalement la profession d’avocat en fournissant unavis juridique au vice-président d’un syndicat de copropriété. La principalequestion en litige de cette affaire, Charlebois c. Barreau duQuébec (2012 QCCA 788) était desavoir si le courriel du défendeur correspondait à une consultation ou un avisd’ordre juridique au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau.   Dans le CRL en bref de décembre 2010, Michaeal Schacter, un membre du comité recherche etlégislation de l’AJBM,  résumait lesfaits, la décision de la Cour du Québec ainsi que celle de la Coursupérieure.  Je n’entends pas refairecet exercice et j’invite le lecteur à consulter le texte de Me Schacter pourbien comprendre le contexte factuel et juridique dans lequel… Lire la suite

02
Mai2012
par
François-Xavier Robert

Une ordonnance de remise en état des lieux est-elle une peine?

Droit de l'environnement

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du québec La jurisprudence québécoise en matière de détermination de la peine en matière pénale provinciale n’est guère abondante. Les plaideurs dans ce domaine liront donc avec grand intérêt la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion A. Pelchat inc., 2012 QCCQ 2904 dans laquelle la Cour du Québec donne des précisions sur la détermination de la peine lors d’infractions en matière environnementale. Elle tranche aussi la question de savoir si une ordonnance de remise en état des lieux doit être considérée comme une peine. Les faits La défenderesse a procédé à des travaux d’excavation et de remblayage sur une portion de son terrain sise sur le littoral du fleuve Saint-Laurent, dans un milieu écologiquement sensible. Ces travaux ont été réalisés sans que la défenderesse n’obtienne préalablement un certificat d’autorisation, ce qui constitue une infraction à l’article 22 de la Loi sur la… Lire la suite

25
Avr2012
par
François-Xavier Robert

A-t-on un droit d’accès aux réponses qu’on a fournies aux questions d’un examen?

Droit public et administratif

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 40 de la Loi d’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels est clair : un organisme public n’a pas à communiquer le contenu d’un examen encore en utilisation. Par contre, doit-il communiquer les réponses fournies par le demandeur? Dans la décision D.A. c. Organisme d’autorèglementation du courtage immobilier du Québec (2012 QCCAI 197), la Commission d’accès à l’information répond à cette question. En théorie, on pourrait penser que c’est le cas. Après tout, les réponses manuscrites d’un demandeur sont considérées comme des renseignements personnels, comme le rappelle la Commission d’accès à l’information au paragraphe 80 de sa décision. Par contre, l’article 87 vient apporter une restriction de taille permettant à un organisme public de ne pas communiquer un renseignement personnel. Je reproduis ici le contenu de cet article : 87. Sauf dans le cas prévu à l’article… Lire la suite

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