par
François-Xavier Robert
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08 Mai 2012

Quel est le délai de prescription applicable à une réclamation pour salaire impayé?

Par François-Xavier Robert, Ordre des agronomes du Québec

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

En matière de réclamation pour salaire impayé, il existe deux
régimes : celui prévu par la Loi sur
les normes du travail
(L.R.Q., c. N-1.1) et celui dit « de droit
commun », prévu au Code civil du
Québec
. Dans la décision Nicolescu
c. TSI System Group inc. (2012 QCCQ
3217), la Cour du Québec rappelle que chacun est assujetti à des règles
distinctes qu’il ne faut pas mélanger.

Les faits sont assez simples. Faisant face à des difficultés
financières, la défenderesse a omis ou négligé de verser au demandeur son
salaire. Six paiements n’ont pas été faits.

Le demandeur dépose une plainte à la Commission des normes du travail.
Sa réclamation est cependant rejetée en partie, puisqu’elle a été déposée plus
d’un an après l’exigibilité de certaines des sommes impayées. Un règlement
intervient entre les parties quant aux deux premiers versements impayés.

Le demandeur dépose ensuite une réclamation à la division des petites
créances de la Cour du Québec pour faire condamner la défenderesse à payer le
solde.

Devant la Cour du Québec, la défenderesse plaide que la réclamation a
été déposée plus d’un an après l’échéance des versements et qu’elle est donc prescrite,
tant en raison de la Loi sur les normes
du travail
que de la Loi sur les
compagnies
(L.R.Q., c. C-32).

À cet effet, je reproduis ici les articles pertinents :

Loi sur les normes du travail

« 115. Une action
civile intentée en vertu de la présente loi ou d’un règlement se prescrit par
un an à compter de chaque échéance.

Travailleurs
forestiers.
Cette prescription ne court qu’à partir du premier mai
suivant la date d’exécution du travail quant aux salariés occupés dans les
exploitations forestières. »

Loi sur les compagnies

« 189.  1. Les
administrateurs de la compagnie sont solidairement responsables envers ses
employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour services rendus à la
compagnie pendant leur administration respective.

Responsabilité
assujettie à certaines conditions.
 2. Un administrateur ne devient responsable
d’une telle dette que si

a)  la compagnie est poursuivie
dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et le bref d’exécution
est rapporté insatisfait en totalité ou en partie; ou si

b)  la compagnie, pendant cette
période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient
faillie au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du
Canada (1985), chapitre B-3) et une réclamation de cette dette est déposée. »
La Cour du Québec rejette
l’argument de la défenderesse, comme le démontre l’extrait suivant de la
décision :

«
[9] D’une part, la plainte déposée en vertu de la L.N.T.
n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur de faire valoir ses droits suivant
le droit commun. La L.N.T. établit un régime de protection minimal et
particularisé qui répond à ses propres règles.   La jurisprudence
enseigne que, lorsque le salarié intente un recours suivant le Code de civil
du Québec
, la prescription applicable est celle énoncée pour les recours
d’ordre personnel, soit trois ans dans le présent cas.

[10] D’autre part, les dispositions de la L.C.Q.
traitant des recours que pouvaient intenter les employés impayés ne visaient
que les poursuites entreprises contre les administrateurs d’une société et non
celles intentées directement contre la société elle-même.  Ces
dispositions ne sont donc pas applicables dans la présente affaire. »
(références omises)

La réclamation du demandeur est accueillie.

Leçon à tirer de cette histoire : comme dit le proverbe, on ne
mélange pas les torchons et les serviettes, il en va de même pour les régimes
de prescription.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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