Le 31 janvier 2024, la Cour supérieure a rejeté la demande de Construction Ric (2006) pour compensation relative à un contrat d’entreprise à forfait, en raison de non-respect des délais prescrits par le Cahier des charges et devis généraux (CCDG). Construction Ric avait réclamé 1 832 059,08 $ pour des travaux supplémentaires causés par des conditions climatiques difficiles et un début anticipé des travaux. Cependant, la Cour a jugé que Construction Ric n’a pas respecté le délai de 15 jours pour transmettre l’avis d’intention de réclamer, ni le délai de 120 jours pour soumettre la réclamation détaillée après la réception des travaux avec réserve. De plus, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de preuve de renonciation de la part du MTQ à la procédure de réclamation. Cette décision souligne l’importance cruciale de respecter les formalités contractuelles en matière de réclamation pour travaux additionnels.
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Avr2024
