Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

01
Mai2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Projet de loi 28 – Code de procédure civile

par Marie-Hélène BeaudoinPrésidente du Comité Recherche et législation Comme vous le savez sans doute déjà, le ministre de la Justice a déposé hier un nouveau projet de Code de procédure civile. Comme par le passé, l’AJBM a l’intention de prendre position sur ce projet de loi. Pour consulter le mémoire de l’AJBM concernant l’Avant-projet présenté en 2011, cliquer ici. Pour voir l’intervention de l’AJBM devant la Commission des institutions, cliquez sur ce lien. Pour consulter la transcription de l’intervention de l’AJBM, cliquez sur ce lien. Toute personne intéressée à participer aux efforts de réflexion du CRL et à la rédaction des commentaires est invitée à manifester cet intérêt en s’adressant à la soussignée au crl@ajbm.qc.ca. Au plaisir de vous compter parmi nos têtes penseuses.

19
Avr2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Qui va à la chasse, perd la face?

Droit criminel et pénal

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault L’article 30.1 de la Loi sur la conservation et mise en valeur de la faune, L.R.Q., c C-61.1 prévoit une présomption d’infraction de chasse de nuit contre quiconque se trouve en possession d’un projecteur et d’une arme à feu, d’une arbalète ou d’un arc dans un endroit fréquenté par le gros gibier. Évidemment, les défendeurs peuvent tenter de contrer la présomption. Pour réussir dans leur défense, la preuve qu’ils soumettent doit être crédible et suffisamment convaincante pour soulever un doute raisonnable dans l’esprit du Tribunal. Or, parfois, « À trop vouloir se justifier, on finit par noyer le poisson. », tel que la Cour du Québec l’a décidé dans l’affaire Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bonhomme, 2010 QCCQ 5270. Voyons donc quelques moyens de défense cocasses qui ont essuyé un refus… Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bonhomme, 2010 QCCQ 5270 : «… Lire la suite

27
Mar2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Quelle est la preuve à considérer, dans le cadre d’une requête sous 54.1 C.p.c.?

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Le tribunal ne peutconsulter les transcriptions d’interrogatoires pour trancher une requête enirrecevabilité. Ainsi, lorsqu’une requête en rejet est présentée tant sousl’article 165 C.p.c. que sous les articles 54.1 et suiv. C.p.c., le tribunaldevra d’abord trancher la requête en irrecevabilité fondée sur l’article 165C.p.c. en faisant abstraction de ces interrogatoires et en se fondantuniquement sur les allégations et les pièces au dossier de la Cour (Parc Safari (2002) inc. c. Saint-Louis, 2011QCCA 2354; Paquette c. Laurier, 2011QCCA 1228). Mais, une fois que le requérant échoue sur la question de l’irrecevabilité,en vertu de l’article 165 C.p.c., le tribunal doit-il alors considérer de lapreuve? Doit-il continuer à tenir les allégations pour avérées? C’est la question qui a été soumise à l’honorableMarie-St-Pierre dans Cooperstock c. United Air Lines Inc., 2013 QCCA 526. L’honorable MarieSt-Pierre devait décider si elle devait accorder la permission d’appeler d’unedécision où le juge de première instance… Lire la suite

22
Mar2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

-4 degrés à l’ombre… de la marmotte

Droit civil

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Eh bien oui,aujourd’hui, sur le Blogue du CRL, on vous parle de météo. Fred la marmotte duQuébec a vu son ombre cette année, à ce qu’il parait,et Dame Nature nous a récemment confirmé (en nous enneigeant un brin) que nousn’aurions pas un printemps hâtif. Comme nous sommes toujours à l’affût des sujetsbrûlants de l’actualité, nous consacrons cette chronique à… la neige. D’abord, au cas oùvous le demandiez : non, la neige dans le Grand Nord québécois, ce n’estpas une force majeure. C’est du moins ce qu’a conclu la Cour supérieure dansl’affaire Commission scolaire Kativikc. Roy, 2006QCCS 1887 :« [8]Par ailleurs, la preuve entendue par l’arbitre ne permet pas de conclureobjectivement qu’une tempête de neige au mois de mars au Nunavik constitue uneforce majeure. Au contraire, il s’agit d’un événement récurrent et prévisible.Sa conséquence, soit d’empêcher les déplacements entre une localité et uneautre, est aussi prévisible. »Et si vous pensiez demanderune… Lire la suite

20
Mar2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

La procédure doit être la servante de la justice et non la maîtresse

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La règle de la proportionnalité a joué activement son rôle dans l’affaire Vitrerie SGB inc. c. Groupe Axino inc., 2013 QCCQ 1983. En présence d’une simple défense opposant compensation avec une dette du demandeur envers le défendeur, le demandeur a été autorisé à formuler une demande en garantie, malgré l’absence de demande reconventionnelle formelle. « [8] Le Tribunal reconnaît que la procédure signifiée par Axino est uniquement intitulée « Défense »; que le timbre légal requis pour une demande reconventionnelle n’a pas encore été apposé; et que dans sa formulation, notamment au niveau des conclusions, la demande reconventionnelle présente certaines lacunes procédurales. Cependant, aucun de ces vices de forme est fatal: Axino pourrait invoquer l’article 166 C.p.c. ou le Tribunal pourrait utiliser l’article 292 C.p.c. pour en permettre la correction. [9] Dans les circonstances, le principe de la proportionnalité établi par l’article 4.1 C.p.c. s’oppose au rejet de la requête de Vitrerie pour appeler… Lire la suite

19
Mar2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Un chevreuil est une force de la nature, mais pas une force majeure

Droit civil Responsabilité civile

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Giard c. Compagne d’assurances Élite, 2013 QCCS 1035, le Tribunal devaittrancher une affaire concernant un accident de motoneige, survenu suite à unecollision avec un chevreuil. La passagère réclamait des dommages-intérêts à lacompagnie d’assurance du conducteur, en invoquant la présomption deresponsabilité créée par les articles 108 et suivants de la Loi sur l’assurance automobile. Lacompagnie d’assurances a refusé de payer les montants réclamés, plaidant queles circonstances de l’accident en faisaient un événement imprévisible etirrésistible ayant un caractère d’extériorité, qui pouvait donc constituer une force majeure, uncas fortuit. Ceci, parce que le chevreuil avait surgi à la dernière seconde. Qui de l’homme,de la bête… ou de la compagnie d’assurances a gagné le combat? Ni un, ni l’autre. C’est la femme, passagère,qui a eu gain de cause, la Cour ayant rejeté la position de la compagnie d’assurances : « [20]        Les chevreuils constituent un dangerinhérent à la circulation en Estrie, que ce soit… Lire la suite

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