Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

17
Juil2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Un avocat peut-il faire des représentations à la Cour dans le dossier d’un ancien client, dans le but d’assurer que ce client ait gain de cause et soit alors en mesure de payer les honoraires dus à l’avocat?

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Agence du revenu du Québec c. Archambault, 2014 QCCA 1336, la Cour d’appel était saisie d’une demande d’intervention à la fois agressive et conservatoire, présentée part un cabinet d’avocats. Le cabinet avait cessé de représenter les intimés, qui avaient eu gain de cause en première instance et avaient obtenu la sanction de démarches abusives entreprises par le ministère du Revenu du Québec à leur encontre. Pour assurer le paiement de leurs honoraires, le cabinet désirait intervenir pour demander deux choses à la Cour : 1) qu’elle ordonne que les sommes versées au terme du jugement en appel soient versées dans leur compte en fidéicommis; 2) qu’elle leur permette de faire des représentations pour soutenir l’appel incident, concernant l’augmentation du montant octroyé au chapitre des honoraires extrajudiciaires. La Cour d’appel a rejeté la requête en intervention. ContexteLe dossier opposant le Groupe Enico inc. et M. Jean-Yves… Lire la suite

01
Juil2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Une célébration de la Fête du Canada tourne mal!

Droit civil Responsabilité civile

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault DansLaberge-Poirier c. Dastoli, 2014QCCS 1754, une célébration de la Fête du Canada à la Plage de Saint-Zotique adégénéré suite à une série d’altercations entre deux groupes de personnes, qui,débutant par des insultes, a dégénéré en bataille à coup de bouteilles de verre.Les demandeurs ont subi de sérieuses blessures au moyen de tessons debouteilles de bière cassées. Outre l’assaillant, les demandeurs et leurs mèrespoursuivent la Municipalité du Village de Sainte-Zotique, propriétaire de laplage. Alors que le verre est interdit sur la plage, y a-t-il faute de l’avoirtoléré sur les aires gazonnées, parce qu’il était prévisible que des bouteillesde verre soient utilisées comme des armes offensives? Faits Le 1er juillet 2008, les demandeurs décidentde célébrer la Fête du Canada à la Plage de St-Zotique (ci-après la« Plage ») avec leurs deux copines. Au cours de la journée, l’un desdemandeurs et maintenant l’ex-copine de l’autre (« l’ex-copine ») sontimpliqués dans trois altercations successives… Lire la suite

11
Juin2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

La diffusion des avis aux membres d’un recours collectif à l’ère 2.0

Action collective

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Toure c. Brault & Martineau inc., 2014 QCCS 2609, la Cour supérieure était chargée de décider par quels moyens un avis aux membres serait diffusé, suite à l’autorisation d’un recours collectif. Alors que les moyens traditionnels faisaient consentement entre les parties (publication dans un quotidien), la demande formulée par les demandeurs pour l’émission d’un communiqué de presse et pour la création de sites web ont suscité un débat. La Cour a tranché : ces moyens peuvent être employés, si les demandeurs le veulent. À leurs frais, plutôt qu’à ceux des défenderesses. Quant à l’émission d’un communiqué de presse, le Tribunal est d’accord avec la position des défenderesses, qui suggéraient qu’un tel communiqué entraîne fréquemment une perte de contrôle de l’information diffusée dans le public. En effet, les médias s’intéressent davantage à l’existence du recours collectif ou à son rejet, le cas échéant, et diffusent peu… Lire la suite

06
Juin2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Un recours collectif pour contester les frais de photocopie (3,10$/page) au greffe du Palais de justice?

Action collective

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Thétrault Dans Mielenz c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 2488, la Cour supérieure devait décider si elle accorderait l’autorisation d’instituer un recours collectif à un requérant se plaignant des frais exigés par le greffe du Palais de justice de Montréal pour l’obtention de copies de procès-verbaux d’audition. Le recours collectif a été autorisé. « [8]  En substance, le requérant soutient que le gouvernement commet un abus en exigeant d’un justiciable qu’il paie 3,10 $ la page, plutôt que 0,35 $, lorsqu’il demande copie d’un procès-verbal d’audience, et ce, lorsque comparé à d’autres tarifications gouvernementales ou services privés de photocopie. » Au stade de l’autorisation, les parties ne s’entendent pas sur la qualification juridique du droit d’action du Requérant. S’agit-il d’une question de contrat d’adhésion passé avec l’État, comportant une clause abusive ou contraire à la L.p.c.? S’agit-il plutôt d’annuler un tarif judiciaire prévu par règlement pour le… Lire la suite

05
Juin2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Poursuite-baîllon ou non?

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Sur le Blogue du CRL, il a déjà été question de la décision rendue par la Cour d’appel dans Cooperstock c. United Air Lines Inc., 2013 QCCA 1670, où la Cour d’appel avait conclu que le jugement interlocutoire qui refuse d’examiner l’opportunité d’accorder une mesure provisionnelle est susceptible d’appel lorsque l’abus allégué est de la nature d’une poursuite-baîllon, puisque le jugement final ne pourra remédier au préjudice causé par l’instance. Outre cette conclusion, la Cour d’appel avait décidé de casser le jugement de première instance et de renvoyer l’affaire pour décision à la Cour supérieure, afin que la question de l’abus soit ré-évaluée à la lumière des faits du dossier, plutôt qu’en tenant les allégations pour avérées comme cela avait été fait en première instance. La Cour supérieure a maintenant rendu sa décision, et a conclu… que la poursuite n’était pas une poursuite-baîllon. Étude de la… Lire la suite

04
Juin2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Un dossier de petites créances ne peut être joint à un dossier devant la Chambre civile (C.Q.)

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault … mais il peut être entendu immédiatement après! C’est ce que la Cour du Québec a décidé dans l’affaire Daoust c. Jovanovic, 2014 QCCQ 4185. Bien que les règles relatives à la juridiction empêchent ces deux dossiers d’être réunis (en raison de l’absence du droit à la représentation par avocat devant la Cour des petites créances), la règle de la proportionnalité justifie que ces dossiers soient entendus par un même juge, la même journée. « [10]  […] Il y a des règles auxquelles le Tribunal ne peut passer outre, notamment celles relatives à des questions de juridiction. [11]  À cet effet, l’Honorable Julie Messier, j.c.q., a rendu une décision dans l’affaire De Santis, dans une situation très semblable à celle du présent dossier, où elle a refusé la réunion d’un dossier de la division des petites créances avec un dossier de la chambre civile, soulignant qu’une… Lire la suite

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