Auteur : Sophie Lecomte

22
Août2016
par
Sophie Lecomte

La détermination du test applicable pour une provision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression par un actionnaire minoritaire

Droit des affaires

Par Sophie Lecomte Avocate Dans l’affaire Derome c.Robillard, 2016 QCCS 3650,la Cour supérieure doit décider si un actionnaire minoritaire a le droit à uneprovision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression. Faits En 2012, le demandeur a été embauché par une compagnie d’assurances, àtitre de directeur général. Entre 2012 et 2013, la compagnie a fait l’acquisition de trois sociétésdont le demandeur est devenu un des actionnaires minoritaires et administrateur,y occupant également le poste de directeur général. Des conventions unanimesd’actionnaires ont été conclues. En 2014, les relations entre les administrateurs se sont détériorées. Ledemandeur a alors remis un avis d’achat-vente forcé de ses actions. Le mêmejour, il a été congédié pour cause juste et suffisante. Le demandeur allègue qu’une transaction est intervenue entre les partiesle 28 octobre 2014, prévoyant le rachat de ses actions pour la somme de 686 000 $,ce qui est vigoureusement contesté par les défendeurs. Le demandeur a… Lire la suite

11
Août2016
par
Sophie Lecomte

Congédiement pour une cause juste et suffisante: la preuve de l’employeur doit être rigoureuse, précise et concluante

Droit du travail

Par Sophie Lecomte Avocate Dans l’affaire Magnan et Dexter Québec Inc., 2016QCCNESST 213, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de lasécurité du travail (ci-après, la « Commission») doit décider si le recours logé par le travailleur en vertu de l’article 227de la Loi sur la santé et la sécurité dutravail (ci-après, la « LSST »)est recevable.FaitsLe 10 mars 2016, le travailleur aporté plainte auprès de la Commission alléguant avoir été congédié parce qu’ila exercé un droit conféré par la LSST.  Il précise sur le formulaire de plainte : « commechauffeur de camion-citerne, j’ai demandé que l’on change le boyau deravitaillement pour un boyau artic etils m’ont congédié » (paragraphe 2). Le travailleur invoque des motifssécuritaires, ayant suivi une série de formations obligatoires sur le thème dela sécurité. Le relevé d’emploi spécifie pourtantque le travailleur est congédié parce qu’il ne se conformait pas aux exigencesde la compagnie. La… Lire la suite

04
Août2016
par
Sophie Lecomte

L’injonction interlocutoire : la preuve prima facie d’une possibilité raisonnable de l’accueil de la demande principale

Droit civil Preuve et procédure

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Morrissettec. St-Hyacinthe (Ville de), 2016QCCA 1216, la Cour d’appel nous présente une analyse des critères régissantl’octroi d’une injonction interlocutoire, conformément à l’article 511 du Codede procédure civile (ci-après, « C.p.c.»), dont le premier alinéa se lit comme suit : 511. L’injonction interlocutoire peut être accordée si celuiqui la demande paraît y avoir droit et si elle est jugée nécessaire pourempêcher qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne lui soit causé ou qu’un étatde fait ou de droit de nature à rendre le jugement au fond inefficace ne soitcréé.(Noussoulignons) La Cour, à l’occasion de son jugement, réitère qu’au stade del’injonction interlocutoire, le juge du fond doit se garder de se prononcer surle fond de la demande principale. Faits Le mis en cause est propriétaire de terres agricolessituées sur le lot contigu à celui des appelants, en zone agricole permanente. Depuis 2001, ces terres agricoles sont exploitées… Lire la suite

27
Juil2016
par
Sophie Lecomte

Un employeur de compétence fédérale ne peut pas congédier un employé non syndiqué sans cause

Droit du travail

Par Sophie Lecomte Avocate L’arrêt de la Cour Suprême Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, 2016 CSC 29 était très attendu.Il répond à la question de savoir si un employeur de compétence fédérale peutcongédier un employé, sans cause. La Cour Suprême répond par la négative :le Code canadien du travail ne permetpas les congédiements sans cause, mettant fin aux importantes divergencesjurisprudentielles sur le sujet. Contexte Énergie atomique du Canada (ci-après, « l’employeur » – de compétence fédérale)employait M. Joseph Wilson (ci-après, « l’employé ») depuis plus de quatre ans. L’employeur l’a congédiésans cause et lui a versé une indemnité de départ correspondant à six mois desalaire. L’employé a porté sa cause devantl’arbitrage, déposant une plainte pour congédiement injuste en vertu del’article 240 du Code canadien du travail. En défense, l’employeur arguait qu’ilavait respecté les articles 230 et 235 du Code canadien du travail, ayant verséà son ex-employé une indemnité de départ… Lire la suite

21
Juil2016
par
Sophie Lecomte

L’obligation de défense de l’assureur responsabilité pour son assuré : l’ambiguïté profite toujours à l’assuré

Droit civil Assurances

Par SophieLecomteAvocate Dans l’arrêt Syndicatdes copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Crystal de la montagne, s.e.c., 2016 QCCS 3218, la Cour supérieure se penche surl’étendue de l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de son assuré àl’égard d’un recours en arrière-garantie intenté à son encontre.  La question enlitige est la suivante : la requête de type Wellington de l’assuré pourforcer son assureur à assumer sa défense est-elle recevable ? Contexte Le Syndicatdes copropriétaires (ci-après, « Syndicat») d’un immeuble de condominiums de luxe à Montréal a intenté un recours envice caché, défauts de conception, d’installation et de réalisation des travauxà l’encontre du promoteur, des fiduciaires de ce promoteur et du GroupePaquette.  Le 29 mai2012, suite à des pluies torrentielles, les drains d’évacuation de l’immeuble sesont révélés insuffisants et/ou défaillants, causant des dégâts d’eau àplusieurs étages de l’immeuble.  À son tour, GroupePaquette a intenté un recours en garantie contre les ingénieurs, plomberied’Emco Corporation… Lire la suite

08
Juil2016
par
Sophie Lecomte

LES VENDREDIS VARIÉS – Le droit à l’oubli numérique : regards croisés sur la législation applicable en Europe, au Canada et aux États-Unis

Par Sophie Lecomte Avocate Le droit à l’oubli est une notion juridique nouvelle que les législateurs de l’Europe, du Canada oudes États-Unis doivent définir et encadrer à une époque où les possibilités de stockage sont infinies.Aujourd’hui, les moteurs de recherche définissent l’image d’une personne par quelquesalgorithmes.  Une personne physique devrait-elle être poursuivie ad vitam aeternam par deséléments de son passé publiés sur Internet ?  Le droit à l’oubli est une notion polysémique qui recouvre plusieurs réalités ayant un mêmeobjectif : le droit d’un individu de pouvoir contrôler les données qui circulent à son sujetpubliquement et de décider qu’une information autrefois publique ou d’intérêt public sorte de lasphère publique. Classiquement, on parle de droit à l’oubli numérique défini comme suit : « ledroit à ce que les éléments relatifs au passé d’une personne, qu’ils soient exacts, inexacts oudevenus obsolètes, puissent être retirés des contenus en ligne ou rendus difficilement accessibles,afin de… Lire la suite

plus d'articles