Dans l’arrêt Corporation d’Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN, la Cour d’appel rétablit la décision de l’arbitre de grief selon laquelle, pendant la période de paix industrielle, l’exercice de certains moyens de pression allant à l’encontre de la convention collective ne peut être autorisé au nom de la liberté d’expression et de la liberté d’association.
Cet article a pour but d’identifier les décisions essentielles qui traitent du principe de non-refoulement. À titre de rappel, ce principe est un pilier du droit international des réfugiés. Il est consacré par l’article 33(1) de la Convention relative au statut des réfugiés[1] et fait partie du droit interne canadien, plus particulièrement à l’article 115 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[2] (ci-après « LIPR »). Toutes les décisions à l’étude reprennent le cadre d’analyse de l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), un arrêt de principe rendu par la Cour suprême du Canada.