Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon[1] où la Cour supérieure venait invalider l’article 241.2(2)d) du Code criminel[2], ainsi que l’article 26(1) et (3) de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] imposant respectivement comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir que la « mort naturelle [d’une personne] […] [soit] devenue raisonnablement prévisible » et que cette personne soit « en fin de vie » (voir Article de septembre 2019 (SOQUIJ) pour le résumé du jugement et Article d’octobre 2019 pour les points de droit importants du jugement). La prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ». Contexte C’est le 11 septembre 2019 que l’Honorable juge Baudouin a invalidé les dispositions des régimes fédéral et provincial mentionnés plus haut puisqu’elles portaient une atteinte… Lire la suite
07
Avr2021
