Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

10
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Défaut d’inscrire dans le délai et laisser-aller du procureur

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Toitures du St-Laurent inc. c. Guay (2013 QCCQ 10371), le Tribunal rejette la requête de la demanderesse pour être relevée du défaut de produire l’inscription pour enquête et audition. En effet, la Cour conclut que la demanderesse n’a pas prouvé l’impossibilité en fait d’agir et considère qu’un suivi régulier du dossier et une bonne gestion auraient pu permettre au procureur de la demanderesse de respecter le délai d’inscription. FaitsLa demanderesses devait inscrire son dossier pour enquête et audition le 25 juin 2013. Suite à la signification d’une inscription pour jugement sur désistement réputé quant aux frais le 26 juin 2013, le procureur de la demanderesse a produit une première requête pour être relevé du défaut le 27 juin 2013. Suite au transfert du dossier en Cour du Québec, le procureur de la demanderesse a signifié une seconde requête le 21 août 2013. Au… Lire la suite

09
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Une requête en faillite n’est pas le recours approprié pour régler un litige entre actionnaires

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Groupe Arsenault inc. c. 9181 1752 Québec inc. (2013 QCCS 4467), la Cour rejette la requête en faillite de la requérante concluant que la requête n’est pas exercée au nom de la collectivité des créanciers, qu’elle résulte d’un litige entre actionnaires et que le requérante n’a pas fait la preuve qu’elle détenait une créance d’au moins 1 000 $ à l’encontre de l’intimée. FaitsLa requérante Groupe Arsenault inc. est actionnaire à 50% de l’intimée 9181 1752 Québec inc. La requérante soulève que l’intimée lui doit la somme de 47 784,86 $ provenant de « compte à compte » et que plusieurs équipements qu’elle possède sont en sa possession. La requérante allègue également que l’intimée doit 407 277 $ à une de ses filiales et qu’elle doit plus de 120 000 $ en taxes à l’Agence du Revenu du Québec. L’intimée prétend quant à… Lire la suite

08
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Défense abusive et preuve de réclamation de biens

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Gaudreau Environnement Inc. c. Gestion Gloucester, s.e.c. (2013 QCCS 470), la Cour avait accueilli la requête de la demanderesse en rejet de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse et avait déclaré celle-ci forclose de plaider. En effet, la Cour avait conclu notamment que la défenderesse devait faire valoir son droit de propriété sur les biens qu’elle réclamait par le dépôt d’une preuve de réclamation aux termes de l’article 81 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le 27 septembre dernier, la Cour d’appel a rejeté l’appel de Gestion Gloucester, s.e.c., concluant que sa défense était mal fondée et que le juge pouvait la rejeter immédiatement. Pour un résumé des faits, nous vous invitons à relire notre billet du 18 mars 2013.La Cour conclut que la vente des biens ne peut être annulée, car la preuve ne révèle aucune négligence de… Lire la suite

03
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Pas de prorogation du délai pour une débitrice qui ne respecte pas ses obligations fiscales

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 2425-7578 Québec Inc. (Motel Le Portage) (Proposition de) (2013 QCCS 4598), le registraire de faillite a rejeté la requête en prorogation du délai de la débitrice pour déposer une proposition. Le registraire a conclu notamment que la débitrice n’a pas respecté ses obligations fiscales et qu’elle n’a pas agi de façon diligente. FaitsLa débitrice a déposé un avis d’intention de déposer une proposition le 13 juin 2013. Le 11 juillet 2013, la Cour a accueilli une première requête en prorogation de délai et a prolongé celui-ci au 25 août 2013. Toutefois, la débitrice n’a pas déposé de proposition dans le délai et s’adresse encore une fois à la Cour afin d’obtenir une nouvelle prorogation.Elle soutient entre autres que ce délai lui permettra de vendre son immeuble et son commerce et de présenter ainsi une proposition viable à ses créanciers. L’Agence du revenu du… Lire la suite

02
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Suspension des procédures en matière de faillite : suite et fin

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Le 19 mars dernier, la Cour supérieure a accueilli la requête de bene esse de Sears Canada Inc. afin de suspendre une requête en appel d’un avis de rejet d’une preuve de réclamation par le syndic. La Cour avait alors considéré qu’il était dans l’intérêt de la justice de suspendre l’instance étant donné qu’il y avait un risque de jugements contradictoires avec les procédures intentées devant la Cour supérieure de l’Ontario. Nous vous invitons à relire notre billet du 3 avril dernier sur cette décision. Dans Raymond Chabot Inc. c. Sears Canada Inc. (2013 QCCA 1671), la Cour d’appel a rejeté l’appel du syndic, considérant que l’existence de jugements contradictoires possibles, le fait que le dossier au Québec ne soit pas susceptible de mettre fin au débat et l’absence de préjudice réel pour le syndic font en sorte que le juge de première instance… Lire la suite

05
Sep2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Pas d’autorisation de continuer des procédures pour le créancier garanti

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Gauthier (Avis d’intention de) (2013 QCCS 4083), la Cour supérieure était saisie d’une requête d’un créancier garanti demandant l’autorisation de continuer des procédures afin d’exercer ses recours hypothécaires. La Cour rejette la requête, concluant que le créancier garanti ne subirait aucun préjudice sérieux advenant le maintien de la suspension des procédures l’empêchant ainsi de réaliser ses garanties. La Cour rappelle également que l’objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est la réhabiliation du débiteur et que la suspension des procédures est un des moyens à sa disposition pour y parvenir. FAITSLe débiteur est un homme d’affaires qui œuvre dans le domaine de la construction. Celui-ci est actionnaire, administrateur et dirigeant d’une compagnie qui a éprouvé des difficultés financières suite à un accident de travail subi par le fils du débiteur. Le 15 février 2013, la requérante Caisse populaire Desjardins de Dudswell-Saintt-Camille… Lire la suite

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