Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

20
Oct2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

La présence d’un réservoir de mazout souterrain ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché au moment de la vente

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 9048-1508 Québec Inc. c. Montpetit, la Cour rejette la réclamation pour vices cachés de la demanderesse suite à la découverte d’hydrocarbures sous les immeubles à revenus qu’elle a acquis des défendeurs. La Cour a notamment conclu que la découverte d’un réservoir de mazout ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché ou d’une contamination du sol au moment de la vente. ContexteEn janvier 1998, la demanderesse a acquis des défendeurs deux immeubles à logements pour le prix de 399 000$. Avant la vente, les actionnaires de la demanderesse, Mme Cojocaru et son époux, ont visité les immeubles, mais n’ont pas jugé nécessaire de retenir les services d’un expert pour procéder à une inspection. En 2007, alors qu’elle tente d’obtenir du financement pour effectuer certains travaux, la demanderesse apprend qu’un réservoir d’huile se trouverait sous l’un des immeubles. Suite à un rapport Phase… Lire la suite

15
Oct2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Même s’il y a un risque de jugements contradictoires, la suspension d’instance n’est pas toujours appropriée

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 8242135 Canada Inc. c. Rissaki (2014 QCCS 4543), la Cour a rappelé les principes applicables en matière de suspension d’instance lorsqu’il existe un dossier connexe. Dans les présentes circonstances, même s’il a risque de jugements contradictoires, la Cour n’a pas ordonné la suspension d’instance, étant donné que l’autre dossier s’éternisait et que la demanderesse serait en quelque sorte l’otage de cet autre dossier.   ContexteLa défenderesse Maria Rissaki a été la conjointe de fait de M. John Hionis de 1996 jusqu’en 2011. Celle-ci habite le condominium qui a été acheté par M. Hionis. Le condominium est tout d’abord grevé d’une hypothèque de Banque de Montréal. La demanderesse 8242135 Canada Inc. a inscrit une seconde hypothèque le 25 janvier 2013. Le constituant de l’hypothèque est le fils de M. Hionis. Le 2 mai 2013, la demanderesse a publié un préavis d’exercice d’un droit… Lire la suite

02
Oct2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Substitution de garantie et recours en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale

Droit civil Hypothèque

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 2731 du Code civil du Québec prévoit que le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d’une hypothèque légale (à l’exception de celle de l’État ou d’une personne morale de droit public), déterminer le bien que l’hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement. Dans Développements 2950 Ontario inc. c. 141517 Canada ltée (Clermont ltée) (2014 QCCS 4391), la Cour conclut notamment que même s’il y a eu substitution de garantie, aucune disposition n’exige que le recours en radiation d’inscription intenté en vertu de l’article 804 C.p.c. ne soit traité en même temps que l’action personnelle en recouvrement de la créance garantie. ContexteEn 2011, la demanderesse Les Développements 2950 Ontario Inc. (ci-après le « Propriétaire ») a débuté un projet de… Lire la suite

01
Oct2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Publication d’une cession de créance après la faillite d’un débiteur

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 75 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit notamment qu’une hypothèque  consentie à un créancier hypothécaire de bonne foi est valable à moins qu’une ordonnance de séquestre n’ait été inscrite avant cette hypothèque. Dans Solutions Zebra Tech Inc. c. Radius Financial Inc. (2014 QCCS 3707), la Cour devait déterminer si la cession d’une créance hypothécaire publiée contre un immeuble après la date de faillite, mais avant la publication de l’ordonnance de séquestre, est opposable aux autres créanciers. La Cour conclut notamment que même si la cession de créance a été signée et publiée après la date de faillite, ceci ne transforme pas un créancier de bonne foi en un créancier de mauvaise foi. La Cour est donc d’avis que la cession publiée avant la publication de la faillite des débiteurs est opposable aux autres créanciers et au syndic.  ContexteLe 7 juin… Lire la suite

17
Sep2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Peut-on retirer un dépôt judiciaire quand la partie adverse dépose une proposition?

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Basille c. 9159 1503 Québec Inc., (2014 QCCA 1653), la Cour était saisie d’une requête pour retrait de dépôt judiciaire des intimés qui ont eu gain de cause contre l’appelant en appel. L’appelant a toutefois, quelques jours avant la présentation de la requête, déposé une proposition de consommateur, de telle sorte que le syndic à la proposition soutient que le dépôt doit lui être remis. La Cour accueille la requête des intimés, étant d’avis que le dépôt constitue une sûreté et que les intimés peuvent retirer ce montant du greffe. ContexteLe 22 décembre 2011, les appelants 9159 1503 Québec Inc. et Gérard Salomon Attias ont été condamnés par la Cour supérieure à payer aux intimés la somme de 100 040,24 $. Ils ont par la suite porté cette décision en appel. Les intimés ont alors présenté une requête en rejet d’appel et une… Lire la suite

11
Sep2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Obligation de mitiger ses dommages vs. obligation de bonne foi en matière de bail commercial

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Second Placements Inc. c. 9067 3856 Québec Inc., (2014 QCCS 4079), un locateur réclamait à son locataire des loyers dus suite à l’abandon des lieux par celui-ci. Le locataire avait payé le loyer jusqu’en juin 2013 alors qu’il avait quitté les lieux à l’automne 2011. La Cour conclut que le locateur avait l’obligation d’agir de bonne foi et de faire des efforts raisonnables afin de relouer l’espace devenu vacant. Par conséquent, le Tribunal a réduit la réclamation du locateur à six mois de loyers.   ContexteAux termes d’un bail qui est intervenu en 1990 et qui a été amendé à trois reprises, la défenderesse occupe un local commercial situé dans un immeuble appartenant à la demanderesse. La défenderesse a quitté les lieux en octobre 2011. Par la suite, elle contacte la demanderesse afin de s’informer s’il est possible de résilier le bail moyennant… Lire la suite

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