Archives des Sophia Claude - Page 2 sur 2

Avr2016

par

Sophia Claude

Le partage du patrimoine familial ne peut donner lieu à une pension alimentaire compensatoire

Pension alimentaire Droit de la famille Patrimoine familial

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse La Cour d’appel a récemment rendu une décision importante en matière d’octroi d’une pension alimentaire. Il s’agit de l’affaire Droit de la famille — 16403, 2016 QCCA 347, laquelle est un appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et statué sur les mesures accessoires, dont le paiement par madame d’une pension alimentaire à monsieur. La Cour d’appel réitère qu’une pension alimentaire ne peut être accordée à un époux afin de compenser sa perte dans certains de ses droits dans le partage du patrimoine familial afin d’en rééquilibrer les effets. Contexte Les parties, mariées en 1984 sous le régime de la séparation de biens, travaillent depuis 1987 pour le même employeur. En décembre 2008, le poste de monsieur est aboli et il est donc contraint de prendre sa retraite à l’âge de 51 ans. Par la suite, en 2009, les parties… Lire la suite

Mar2016

par

Sophia Claude

Peut-on mettre fin à la relation parentale in loco parentis ?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. La relation parentale in loco parentis amène son lot de décisions judiciaires et entraîne de lourdes conséquences chez les familles en raison de la particularité de cette relation. Dans l’affaire Droit de la famille – 151766, 2015 QCCS 3342, le demandeur cherche à mettre fin à la pension alimentaire qu’il paie pour la fille désormais majeure de son ancienne épouse à titre de parent in loco parentis. Contexte Lorsque les parties se sont rencontrées en 2000, la défenderesse avait une fille âgée de trois ans issue d’une union précédente dont le père biologique était complètement absent. Tout au long de la relation, le demandeur a agi comme s’il était le père de la jeune fille. À cet effet, plusieurs photos, lettres et témoignages confirment cet état de fait. Trois années suivant leur rencontre, les parties ont décidé de se marier. L’année subséquente, la défenderesse donnait… Lire la suite

Mar2016

par

Sophia Claude

Déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent est coupable de crimes sexuels

Droit de la famille Autorité parentale

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse Quoique rarement appliquée, la déchéance de l’autorité parentale s’avère nécessaire dans certaines situations. En l’espèce, le Tribunal réitère les critères d’application pour ensuite se prononcer sur cette délicate question dans Droit de la famille – 151727, 2015 QCCS 3246. Contexte Les parties ont fait vie commune et une fille est issue de leur relation. La mère de celle-ci demande la déchéance de l’autorité parentale à l’égard du père. Ce dernier est arrêté en 2013 et accusé de moult crimes à caractère sexuel à l’encontre de personnes ayant des handicaps lourds. De plus, ces personnes sont hébergées à l’endroit où travaille Monsieur. En avril 2015, Monsieur plaide coupable à ces crimes et reçoit une peine de dix ans de pénitencier. Parallèlement à ces infractions, Monsieur achemine des photos de sa fille partiellement dénudée à un acolyte. Quoiqu’il soit acquitté de contacts sexuels sur sa fille en 2014,… Lire la suite

Jan2016

par

Sophia Claude

La rétroactivité concernant la pension alimentaire

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse La pension alimentaire est un sujet particulièrement litigieux en matière de droit matrimonial. Son impact est important et comporte des conséquences certaines sur la vie tant des parents que des enfants. Les parties n’hésitent donc pas à chercher à élargir sa portée… et à la contester. Retour sur la décision Droit de la famille – 15276, 2015 QCCS 607. Contexte Dans l’affaire Droit de la famille – 15276, monsieur demande au Tribunal qu’une pension rétroactive lui soit octroyée en raison d’un nouvel emploi exercé par madame. De surcroît, il demande une majoration de 20 % de la pension alimentaire en vertu du fait que madame n’exercerait plus ses droits de visite. Madame, en défense, allègue que monsieur connaissait le fait qu’elle avait un nouvel emploi, elle conteste le fait qu’elle ne verrait plus ses enfants et précise qu’une majoration de la pension alimentaire lui occasionnerait des… Lire la suite

plus d'articles