Auteur : Sophie Lacroix

27
Nov2013
par
Sophie Lacroix

Curatelle et ordonnance de traitement : à distinguer!

Droit civil

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Dans Québec (Curateur public) et R.M., 2013 QCCS 4971, le Curateur public présente une requête en ouverture d’un régime de protection à un majeur alors que les motifs de la demande relèvent plutôt de ceux d’une ordonnance de traitement et d’hébergement. Les faitsLe requérant soumet que l’intimé souffre de schizophrénie, d’encéphalopathie et de démence affectant totalement sa capacité à assurer la protection de sa personne, à exercer ses droits civils et à administrer ses biens de façon permanente. L’intimé n’aurait pas de communication avec les membres de sa famille et présente des troubles de santé mentale depuis longtemps, sans toutefois les reconnaître. Il est prestataire de l’aide sociale depuis plusieurs années, est connu du milieu de l’itinérance et a pour seul réseau social un intervenant de la Maison A. Ses finances sont par ailleurs administrées par la fiducie de la Maison A. Il est clairement… Lire la suite

11
Nov2013
par
Sophie Lacroix

Près de 18 000 $ octroyés à une employée congédiée en raison de sa grossesse

Droit du travail

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Innvest Hotels GP II Ltd. (Boucherville Comfort Inn par Journey’s End) (2013 QCTDP 31), le Tribunal des droits de la personne octroie 18 140 $ à une employée congédiée en raison de sa grossesse, bien qu’elle n’en fût qu’à sa première journée de formation chez l’employeur. Les faitsUne employée applique pour un poste de réceptionniste dans un hôtel. Après une entrevue, la directrice générale de l’établissement lui confirme son embauche par téléphone. Elle se présente quelques jours plus tard pour une formation où elle y rencontre le directeur adjoint de l’établissement. Elle lui apprend qu’elle est enceinte de huit semaines. Le directeur adjoint lui dit alors que « cela ne fonctionnera pas », énuméra des tâches qu’elle serait incapable d’accomplir, étant moins productive, puis l’avisa qu’elle serait incapable de rester seule… Lire la suite

26
Sep2013
par
Sophie Lacroix

Congédiement hâté en raison d’une assignation à devenir juré

Droit du travail

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Lorsqu’un fait hâte le congédiement, par ailleurs inévitable, d’une employée lors de sa période de probation, prudence s’impose lorsque ce fait est relié à des présomptions de pratiques interdites! Ainsi, dans Fiset c. Femmes autochtones du Québec inc. (2013 QCCRT 0401), la Commission des relations du travail arrive à la conclusion que puisque le congédiement de l’employée a été hâté par le fait qu’elle avait été assignée à devenir juré, elle devait être réintégrée et indemnisée par l’équivalent du salaire et des autres avantages dont l’a privée le congédiement, et ce, jusqu’à la fin de sa probation. FaitsLa plaignante obtient un poste d’agente du développement auprès de la défenderesse, pour une durée de 6 mois, comprenant une probation de 3 mois. Dès l’embauche de la plaignante, cette dernière fait valoir à l’employeur la difficulté d’occuper le poste en raison de la distance entre son travail… Lire la suite

21
Août2013
par
Sophie Lacroix

Mendicité et respect des droits fondamentaux

Droit public et administratif

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Delisle (2013 QCTDP 17), le Tribunal des droits de la personne accorde à une victime la somme de 7 500 $ à titre de dommages moraux et 500 $ à titre de dommages punitifs suite au courriel haineux, discriminatoire et homicidaire d’un client d’une succursale de la Société des alcools du Québec (SAQ) près de laquelle la victime mendiait. Les faits La victime, prestataire de la Sécurité du revenu et atteinte d’une maladie dégénérative, mendie poliment deux fois par semaine devant une succursale de la SAQ afin de subvenir à ses besoins. Le 20 juin 2010, le directeur de la succursale de cette SAQ lui remet copie d’un courriel rédigé par le défendeur en l’avertissant par ailleurs qu’elle n’aimerait pas ce qu’il s’apprêtait à lui transmettre. Ce courriel, de quatre pages, contient… Lire la suite

19
Août2013
par
Sophie Lacroix

Complicité dans la perpétration de crimes contre l’humanité

Droit de l'immigration

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Un demandeur d’asile se pourvoit contre une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ainsi, dans Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (2013 CSC 40), le plus haut tribunal au pays doit trancher si la simple association ou l’acquiescement passif suffisent pour établir la complicité et s’il y a lieu d’adopter un critère axé sur la contribution afin d’établir la complicité. Ces deux interrogations sont respectivement répondues par la négative et l’affirmative par la Cour.  Les faits L’appelant a fait carrière au gouvernement de la République démocratique du Congo (ci-après « RDC ») en tant qu’attaché financier de 1999 à 2007, puis devint directeur de la Mission permanente de la RDC aux Nations Unies, à New-York.  En 2008, il abandonna ses fonctions et s’enfuit au Canada, n’étant plus en mesure de servir le gouvernement, devenu corrompu, antidémocratique et violent. L’appelant fait valoir que… Lire la suite

19
Juin2013
par
Sophie Lacroix

Un employeur ne peut pas imposer l’alcootest unilatéralement sans problématique d’alcool au sein de l’entreprise

Droit du travail

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Vendredi dernier, la Cour suprême a tranché un important débat en droit du travail. Dans Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34, la Cour fait primer le droit à la vie privée des employés sur les droits de la direction de l’employeur. Les faitsUn employeur Néo-Brunswickois, exploitant une usine de papier, a adopté unilatéralement une politique sur la consommation d’alcool et de drogues comprenant des tests obligatoires aléatoires de dépistage d’alcool pour les employés occupant un poste critique pour la sécurité. Le Syndicat en place déposa un grief pour contester ces mesures au motif qu’annuellement, 10 % des employés occupant un poste à risque seraient choisis au hasard, et ce, sans préavis, afin subir le test de l’éthylomètre. Un résultat positif à ce dernier engendrerait d’importantes sanctions disciplinaires, dont potentiellement le… Lire la suite

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