Les droits acquis et l’article 22 L.Q.E.

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Marcoux c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2015 QCCA 1119, la Cour d’appel revient sur la validité d’une défense de droits acquis en lien avec une contravention à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, c. Q-2 (« L.Q.E. »). Elle se prononce également sur la conséquence de la nature intermittente d’une activité sur le maintien des droits acquis. Cet arrêt fait un tour d’horizon des principes applicables et l’auteur a tenté d’en faire le résumé le plus concis possible. ContexteDans cette affaire, l’appelant est poursuivi par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« Directeur ») pour ne pas s’être procuré un certificat d’autorisation en vertu des alinéas 1 et 2 de l’article 22 L.Q.E.. Le Directeur allègue que les activités d’entretien (nivelage et dévégétalisation) contreviendraient à cet article. L’appelant allègue qu’il a des droits acquis, puisqu’il exerce… Lire la suite

Retrait du Protocole de Kyoto : la Cour fédérale confirme que le gouvernement du Canada a agi dans les limites de sa prérogative royale

par Geneviève Chabot Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. Le gouvernement du Canada avait-il le droit de se retirer du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre desNations Unies sur les changements climatiques (ci-après le« Protocole »), tel qu’ill’a fait le 15 décembre 2011? Un tel retrait viole-t-il certains desprincipes fondamentaux sur lesquels repose la Constitution canadienne? Dans Turp c. Canada (Ministre de la Justice), 2012 CF 893, l’honorable SimonNoël de la Cour fédérale du Canada répond par la négative à ces questions et réitèrela prérogative dont jouit le pouvoir exécutif dans la conduite des affairesétrangères. Représentée par le politicien etprofesseur de droit Daniel Turp, la partie demanderesse invoque la violation detrois principes fondamentaux, soit le principe de la primauté du droit, leprincipe de la séparation des pouvoirs et le principe démocratique, pourcontester la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole.Quant au premier principe, la partie demanderesse soumet que l’adoption… Lire la suite

Une ordonnance de remise en état des lieux est-elle une peine?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du québec La jurisprudence québécoise en matière de détermination de la peine en matière pénale provinciale n’est guère abondante. Les plaideurs dans ce domaine liront donc avec grand intérêt la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion A. Pelchat inc., 2012 QCCQ 2904 dans laquelle la Cour du Québec donne des précisions sur la détermination de la peine lors d’infractions en matière environnementale. Elle tranche aussi la question de savoir si une ordonnance de remise en état des lieux doit être considérée comme une peine. Les faits La défenderesse a procédé à des travaux d’excavation et de remblayage sur une portion de son terrain sise sur le littoral du fleuve Saint-Laurent, dans un milieu écologiquement sensible. Ces travaux ont été réalisés sans que la défenderesse n’obtienne préalablement un certificat d’autorisation, ce qui constitue une infraction à l’article 22 de la Loi sur la… Lire la suite

À la fin de son bail, un locataire a l’obligation de décontaminer les lieux loués à moins de faire la preuve que la contamination était préexistante à son occupation

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. À la fin d’un bail, le locataire a l’obligation de remettre les lieux en état. Cela vaut non seulement pour les structures physiques, mais également pour la contamination environnementale qui pourrait exister. Ainsi, comme le souligne la Cour dans Bertrand c. Garadex Inc. (2011 QCCS 5057), à moins de prouver la préexistence d’une contamination, le locataire est tenu de faire décontaminer un terrain à la fin de son bail. Dans cette affaire, les Demandeurs, actionnaires de l’ex-locatrice d’un immeuble propriété de la Défenderesse, poursuivent cette dernière pour enrichissement sans cause, ayant été obligés de payer pour la décontamination des lieux à la fin du bail. L’Honorable juge Catherine Mandeville rejette la réclamation. En effet, elle en vient à la conclusion qu’il existe une cause à l’enrichissement, la locataire ayant l’obligation de remettre les lieux en état. N’ayant pas prouvé que la contamination était… Lire la suite