par
Geneviève Chabot
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05 Sep 2012

Retrait du Protocole de Kyoto : la Cour fédérale confirme que le gouvernement du Canada a agi dans les limites de sa prérogative royale

Par Geneviève Chabot, Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

par Geneviève Chabot

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le gouvernement du Canada avait-il le droit de se retirer du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques
(ci-après le
« Protocole »), tel qu’il
l’a fait le 15 décembre 2011? Un tel retrait viole-t-il certains des
principes fondamentaux sur lesquels repose la Constitution canadienne? Dans Turp c. Canada (Ministre de la Justice), 2012 CF 893, l’honorable Simon
Noël de la Cour fédérale du Canada répond par la négative à ces questions et réitère
la prérogative dont jouit le pouvoir exécutif dans la conduite des affaires
étrangères.

Représentée par le politicien et
professeur de droit Daniel Turp, la partie demanderesse invoque la violation de
trois principes fondamentaux, soit le principe de la primauté du droit, le
principe de la séparation des pouvoirs et le principe démocratique, pour
contester la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole.
Quant au premier principe, la partie demanderesse soumet que l’adoption de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto,
L.C. 2007, c. 30
(ci-après « LMOPK ») (abrogée depuis) a eu pour
effet de limiter la prérogative royale et d’empêcher le gouvernement de se
retirer unilatéralement du Protocole comme il l’a fait. En effet, la LMOPK
aurait occupé tout le champ lié au Protocole et aurait ainsi retiré à l’Exécutif
sa prérogative royale de manière implicite.

Reconnaissant que dans certains
cas où cette volonté est clairement exprimée, le Parlement peut, par le biais d’une
loi, limiter la prérogative royale de l’Exécutif, le juge Noël conclut qu’il ne
l’a pas fait en l’espèce. Selon lui :

« [25] […] en appliquant
l’analyse au cas en l’espèce, cette Cour est d’avis que la LMOPK ne contient
aucune disposition, condition ou restriction qui viendrait limiter la
prérogative royale du gouvernement de se retirer du Protocole. Le demandeur
s’est appuyé particulièrement sur le titre et l’objet de la LMOPK: « Loi visant
à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements
climatiques en vertu du Protocole de Kyoto [Nous soulignons] » et «
d’assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu’il
honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto [Nous
soulignons] ». Toutefois, la décision du gouvernement de dénoncer le Protocole
est justement prévue par ce même Protocole à l’article 27 et le gouvernement a
ainsi agi conformément à ce dernier.

[26] Quant à savoir si cette
décision était conforme à la LMOPK, pour reprendre en partie les mots du juge
Barnes dans Ami(e)s de la Terre,
précité, au para 42, si le Parlement avait voulu imposer au gouvernement une
obligation, dont on peut saisir les tribunaux, de restreindre la prérogative
royale de l’Exécutif de se retirer du Protocole, il lui aurait été facile de le
dire en des mots clairs et simples. Il ne l’a pas fait. Cette Cour est d’avis
que la LMOPK ne modifie pas la prérogative royale de manière expresse et
qu’aucune disposition ou condition de la loi ne vient le faire par implication
nécessaire. Pour cette raison, la décision du gouvernement de dénoncer le
Protocole de Kyoto n’a pas enfreint la LMOPK ni le principe de la primauté du
droit. »

Le premier argument reposant sur le principe de la primauté du
droit est donc rejeté. Sur la même base que celui-ci, le juge Noël détermine qu’il
n’y a pas eu violation du principe de la séparation des pouvoirs puisque la
décision du gouvernement de se retirer du Protocole n’était d’aucune façon
restreinte par la LMOPK. Quant à l’argument selon lequel cette décision contrevient
au principe démocratique en ce que ni la Chambre des communes, ni les provinces
n’ont été consultées, il est également rejeté. Selon le juge Noël, « il
revient au Parlement d’édicter une loi qui forcerait la consultation de la
Chambre des communes avant de pouvoir ratifier ou dénoncer un traité, mais cela
n’a jamais été fait ». 

Pour ces raisons, la demande de contrôle judiciaire de la
décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole est rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

 

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