Archives des Droit disciplinaire et professionnel - Page 5 sur 16

Juin2017

par

Jean-Philippe MacKay

Liberté d’expression des avocats : la Cour d’appel se penche sur la question

Droit disciplinaire et professionnel

Jean-PhilippeMacKay Avocat, SarrazinPlourde Dans l’arrêt Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) du 25 mai 2017, la Courd’appel apporte des précisions utiles sur les limites à la liberté d’expressionde l’avocat et la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’arrêt Doré c. Barreau du Québec ([2012] 1 RCS 395). La mise en balanced’un droit constitutionnel avec les obligations déontologiques de l’avocat esttoujours un exercice délicat, qui se complexifie « à travers le doubleprisme de l’appel et de la révision judiciaire » (par. 10). Or, les motifs de lajuge Savard dans le présent arrêt constituent non seulement une excellentesynthèse des principes applicables à chaque niveau décisionnel dans le contextedu droit disciplinaire (Conseil de discipline, Tribunal des professions, Coursupérieure), mais aussi une contribution importante, plus généralement, aucontrôle judiciaire en la matière. Faits ethistorique procédural L’appelante est uneavocate qui pratique notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse.Celle-ci obtient en faveur d’une… Lire la suite

Mar2017

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ – PROFESSIONS : Landry c. Guimont, 2017 QCCA 238

Droit disciplinaire et professionnel

PROFESSIONS : Il s’estécoulé de 11 à 13 ans depuis la perpétration des comportementsdérogatoires pour lesquels l’avocat appelant a été radié provisoirement durantplus de 55 mois, mesure qui a par la suite été infirmée par le Tribunal desprofessions; l’arrêt des procédures est le seul remède qui puisse empêcher quese perpétue une situation qui n’est plus acceptable. 2017EXP-664Intitulé : Landry c. Guimont, 2017 QCCA238 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec,200-09-008872-142 et 200-09-008873-140 Décision de : Juges Jean Bouchard, ClaudeC. Gagnon et Étienne Parent Date : 14 février 2017 Références : SOQUIJ AZ-51365520,2017EXP-664 (16 pages) Résumé PROFESSIONS — droitdisciplinaire — divers — avocat — révision judiciaire — Tribunal desprofessions — appel — conseil de de discipline — détermination de la sanction —renvoi du dossier au Tribunal — délai écoulé depuis les actes reprochés —intérêt de la justice — arrêt des procédures. ADMINISTRATIF (DROIT) —contrôle judiciaire — cas d’application — professions — droit disciplinaire —professions régies par… Lire la suite

Jan2017

par

Rachel Rioux-Risi

Médecin ayant fait défaut d’assurer un suivi médical : imposition d’une sanction

Droit disciplinaire et professionnel

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Médecins(Ordre professionnel des) c.Berthiaume, 2017 CanLII 1711 (QC CDCM), le Conseil de discipline évalue lasanction à imposer à un médecin qui n’a pas prescrit une mammographie ou n’apas demandé un suivi, alors que la patiente s’est plaint et qu’un examenphysique a révélé une variation de la densité du sein et la présence de facteursde risque connus. Contexte Dre Sylvie Berthiaume détient son permis depuis 1981. En 2011 et en janvier 2012, la patiente subit un examen physique des seins et unemammographie, lesquels ne révèlent aucune anomalie. Cependant, en novembre 2012, la patiente sent une bosse àson sein droit, mais choisit d’attendre à son rendez-vous annuel en janvier2013 pour faire part de cela à Dre Berthiaume. En janvier 2013, la patiente informe Dre Berthiaume deladite bosse à son sein. Dre Berthiaume procède alors à un examen physique etindique qu’elle ne sent pas de bosse. En juin… Lire la suite

Déc2016

Le mandat d’un syndic ad hoc est limité par son acte de nomination

Droit disciplinaire et professionnel

Jean-Philippe MacKayVincent RangerAvocats, Sarrazin Plourde Un syndic ad hoc peut-ilenquêter et déposer des plaintes disciplinaires pour des dossiers pour lesquelsle conseil d’administration d’un ordre professionnel ne l’a pas spécifiquementmandaté ? Le Tribunal desprofessions, dans Adessky c. Avocats (Ordre professionnel des), 2016 QCTP 139,juge qu’un syndic ad hoc a outrepassé les limites de la résolution du comitéexécutif du Barreau qui l’avait nommée à cette fonction en déposant desplaintes contre un professionnel. Le Tribunal tranche quele rôle d’un syndic ad hoc au sens de l’article 123.1 du Code des professions,RLRQ, c. C-26 (C.prof.) se limite aux dossiers qui lui ont été confiés lorsde sa nomination, et ce, même si l’acte de nomination ne dresse pas de liste dedossiers à proprement parler. Faits Le 25 et 26 août 2009,l’intimé est nommé par le comité exécutif du Barreau à titre de syndic ad hoc.La résolution ne comporte aucun détail quant à la portée de son mandat,… Lire la suite

Août2016

par

Élène Moussa

Un conseil de discipline d’un ordre professionnel doit-il donner suite aux recommandations conjointes de sanctions présentées par les parties?

Droit disciplinaire et professionnel

Par Élène Moussa Avocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Taillon, le Conseil de discipline (ci-après, le « Conseil ») de l’Ordre professionnel desinhalothérapeutes du Québec (ci-après, l’ « Ordre ») examine les principes applicables à l’imposition d’unepeine, suite à une déclaration de culpabilité pour commission d’un actedérogatoire prévu à l’article 38 (1.1) duCode de déontologie des inhalothérapeutes du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 167)(ci-après, le « Code de déontologie »). Dans le cas en l’espèce, c’estl’acte dérogatoire suivant qui est en cause : « s’approprier des médicaments ou autres substances, notammentdes stupéfiants, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou tout autrebien appartenant à son employeur ou à une personne avec laquelle il est enrapport dans l’exercice de sa profession ». Faits Le 13 mai 2015, MonsieurTaillon, l’intimé et membre de l’Ordre depuis 1991, prépare une solutionanesthésique en vue de la chirurgie cardiaque… Lire la suite

Juil2016

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

PROFESSIONS : La juge de première instance a commis une erreur de principe lorsqu’elle a conclu que l’avocat de l’appelante était redevable envers l’intimé, qui était président et membre du conseil d’administration de l’appelante au cours des années où il avait agi pour celle-ci, et que ce dernier pouvait invoquer la notion de «conflit d’intérêts» afin de le disqualifier à titre d’avocat de l’appelante dans un dossier où il réclame 227 469 $ à la suite de son congédiement.

Droit disciplinaire et professionnel

2016EXP-2142 Intitulé : Corporation de services des ingénieurs du Québec/Réseau IQ c. Indelicato, 2016 QCCA 1087 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025616-152 Décision de : Juges Jacques Dufresne, Dominique Bélanger et Robert M. Mainville Date : 27 juin 2016 Références : SOQUIJ AZ-51299868, 2016EXP-2142, J.E. 2016-1193 (10 pages) Résumé PROFESSIONS — conflit d’intérêts — avocat — déclaration d’inhabilité — partie adverse ayant agi à titre de mandataire du client — personne morale — administrateur — congédiement injustifié — recours en dommages-intérêts — opinion juridique — contrat de travail — devoir de confidentialité — secret professionnel — distinction — témoignage — recevabilité — immunité de divulgation judiciaire — droit à l’avocat de son choix.PROFESSIONS — secret professionnel — avocat — habilité à représenter un client — congédiement injustifié — recours en dommages-intérêts — partie adverse ayant agi à titre de mandataire du client — personne morale — administrateur — congédiement… Lire la suite

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