par
Jean-Philippe MacKay
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30 Juin 2017

Liberté d’expression des avocats : la Cour d’appel se penche sur la question

Par Jean-Philippe MacKay, Avocat

Jean-Philippe
MacKay

Avocat, Sarrazin
Plourde

Dans l’arrêt Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) du 25 mai 2017, la Cour
d’appel apporte des précisions utiles sur les limites à la liberté d’expression
de l’avocat et la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’arrêt Doré c. Barreau du Québec ([2012] 1 RCS 395).

La mise en balance
d’un droit constitutionnel avec les obligations déontologiques de l’avocat est
toujours un exercice délicat, qui se complexifie « à travers le double
prisme de l’appel et de la révision judiciaire » (par. 10). 

Or, les motifs de la
juge Savard dans le présent arrêt constituent non seulement une excellente
synthèse des principes applicables à chaque niveau décisionnel dans le contexte
du droit disciplinaire (Conseil de discipline, Tribunal des professions, Cour
supérieure), mais aussi une contribution importante, plus généralement, au
contrôle judiciaire en la matière.


 Faits et
historique procédural

  
L’appelante est une
avocate qui pratique notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse.
Celle-ci obtient en faveur d’une cliente un jugement de la Cour supérieure qui
annule des ordonnances de la Cour du Québec.

Ce jugement contient
des reproches sévères à l’encontre du juge de la Cour du Québec. Un journaliste
d’un quotidien montréalais communique ensuite avec l’appelante afin de
recueillir ses commentaires eu égard au processus suivi en Cour du Québec. Les
propos qui sont à l’origine du litige sont reproduits dans un article publié en
février 2008 :

Ça fonctionne en vase clos. Ce sont
toujours les mêmes juges, toujours les mêmes procureurs du DPJ, toujours les
mêmes avocats de l’Aide juridique qui représentent les enfants. Le résultat,
c’est que le DPJ obtient ce qu’il veut dans l’immense majorité des cas.

Ce n’est pas juste David contre Goliath.
C’est David contre deux ou trois Goliath.

Une plainte disciplinaire est alors déposée contre
l’appelante par un syndic ad hoc du
Barreau du Québec, notamment en vertu de l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats alors en
vigueur. Cette disposition, qui se retrouve désormais à l’article 4 du Code de déontologie des avocats,
prévoyait l’obligation générale d’« agir avec dignité, intégrité, honneur,
respect, modération et courtoisie ».

Le Conseil de discipline estime que les propos de
l’appelante sont dénués de renseignement de nature à informer le public et
constituent plutôt un « jugement de valeur sur le processus judiciaire
dont elle attaque la crédibilité et l’intégrité ». Elle sera déclarée
coupable par le Conseil de discipline qui n’a pas retenu l’argument fondé sur
la liberté d’expression mis de l’avant en défense. Une amende de 2 000 $ est
imposée à titre de sanction.

En appel devant le Tribunal des professions, la
déclaration de culpabilité est maintenue, mais la sanction initialement imposée
est remplacée par une période de radiation temporaire de 30 jours.

Saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire formé par
l’appelante contre les deux décisions du Tribunal des professions, la Cour
supérieure refuse d’intervenir au motif que celles-ci sont raisonnables.


L’arrêt

La juge Savard aborde
dans un premier temps la question de la culpabilité.

Sur le plan de
l’identification de la norme de contrôle, l’appelante plaidait que la norme applicable
était celle de la décision correcte en ce que ses propos sont une
« critique institutionnelle » du système judiciaire qui doit être
distinguée d’une attaque personnelle et vitupératrice à l’endroit d’un juge –
comme c’était le cas dans Doré. Il y
aurait là, selon l’appelante, une question de droit générale d’importance pour
le système juridique, soit une catégorie associée à la norme de la décision
correcte.

La juge Savard écarte
sommairement pareille prétention. En effet, quelle que soit la teneur des
propos, le cadre d’analyse demeure le même :

[33] […] [La question] demeure toujours
dans leur domaine d’expertise, soit la mise en balance des garanties visées par
la Charte au regard des objectifs de
la loi qu’ils avaient à apprécier – ici le Code
de déontologie
–, à la lumière d’une situation factuelle donnée. C’est
plutôt à l’étape de cet exercice de pondération que doit être prise en
considération la nature des propos, et non aux fins de déterminer la norme de
contrôle applicable. 

Pour ce qui est de
l’application de la norme appropriée, l’appelante estime que les décisions du Conseil
de discipline et du Tribunal des professions vident de sens la protection de la
liberté d’expression pour les avocats en rendant fautive toute critique du
système de justice.

En réponse à ce
moyen, la juge Savard réitère que l’analyse contextuelle exigée par l’arrêt Doré consiste en la pondération des
objectifs de la loi en cause et la liberté fondamentale concernée. Il est
précisé que la liberté d’expression de l’avocat est indissociable des
obligations professionnelles de l’avocat, dont le rôle d’officier de justice est
fortement encadré par la loi et son Code
de déontologie
 : « À titre d’acteur du système judiciaire,
l’avocat doit contribuer au maintien du lien de confiance du public à l’égard
de l’administration de la justice et de la profession en général » (par.
40).

La juge Savard
précise qu’un avocat peut légitimement critiquer le système judiciaire sans
pour autant commettre une faute déontologique. Toutefois, cette critique
institutionnelle doit être constructive au regard des attentes raisonnables du
public quant au professionnalisme attendu de l’avocat et pondérée par ses
devoirs et obligations (par. 46 et 51).

L’arrêt de la Cour
pose un jalon d’analyse important en précisant que l’exercice de pondération du
tribunal administratif – ici le Conseil de discipline – doit examiner si les assises
raisonnables de la critique sont proportionnelles à la gravité des propos (par.
50). En d’autres mots : plus la charge est importante, plus le fondement
de celle-ci doit être solide.

On comprend des
motifs du Conseil de discipline qu’il n’y avait rien de constructif dans la
critique de l’appelante. Au surplus, le Conseil était justifié de tenir compte
du poids particulier que les propos des avocats sur le système de justice
peuvent avoir aux yeux du public.

En somme, la juge
Savard écrit : « la conclusion voulant qu’il y ait ici un manquement
déontologique ne restreint pas plus qu’il ne le faut la liberté d’expression de
l’appelante en tant qu’avocate, vu les devoirs et privilèges qui en découlent »
(par. 53). Le pourvoi est donc rejeté sur la question de la culpabilité.

Pour ce qui est de la
sanction, la juge Savard réitère que la norme d’intervention applicable au
Tribunal des professions en la matière coïncide essentiellement avec celle
propre aux peines en droit criminel, c’est-à-dire une norme qui circonscrit
grandement la marge de manœuvre du tribunal d’appel.

La juge Savard
conclut que le juge de la Cour supérieure a erré en confirmant la décision du
Tribunal à cet égard.

La sanction imposée
par le Conseil a été modifiée en appel en raison de la pondération différente
des facteurs pertinents effectuée par le Tribunal des professions, ce qui n’est
pas un motif d’intervention pour un tribunal d’appel : « [67] En
l’absence d’une erreur de droit ou de principe ayant une incidence sur la
sanction, l’intervention du Tribunal des professions ne peut se justifier ».


Commentaires

L’arrêt de la Cour
d’appel est intéressant au niveau de la démarche analytique devant guider
l’examen des propos tenus par des avocats critiquant le système judiciaire. Du
point de vue déontologique, on comprend que la critique, pour être jugée
légitime et déontologiquement non fautive, doit avoir un fondement rationnel et
un contenu qui ne fait pas que nommer un problème donné, mais qui identifie du
même souffle une piste de solution afin de répondre au critère de la
« critique constructive ».

Du point de vue du
contrôle judiciaire, la Cour d’appel offre ici aux plaideurs et aux juges
un cadre d’analyse simple et clair.

En ce qui concerne
la sanction, cet arrêt de la Cour constitue un rappel important de la norme de
contrôle très stricte applicable à l’appel des sanctions disciplinaires au
Tribunal des professions.
 
Le texte intégral
de la décision est disponible ici.

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