Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats En matière familiale, une partie peutdemander une provision pour frais à l’autre partie afin de faire valoir sesdroits et/ou ceux des enfants devant les tribunaux. La provision pourfrais peut notamment être octroyée lorsqu’il y a une disparité entre lesrevenus des parties. Par contre, les tribunaux ne veulent pas encourager les« guérillas judiciaires ». Ainsi, dans Droit de la famille – 131255 (2013 QCCS 1929), le Tribunal a refusél’octroi d’une provision pour frais à Madame entre autres dû au comportement deMonsieur qui collaborait aux demandes de celle-ci. Faits Les parties sont divorcées. Elles sontles parents de deux enfants : X (20 ans) et Y (15 ans). Le 12 septembre 2011, unconsentement à jugement est entériné par le Tribunal : il est convenuentre les parties que Monsieur exercera la garde exclusive des deux enfants etMadame versera une pension alimentaire à leur bénéfice. Environ un an plustard, soit le 25 octobre 2012, Madame signifie à Monsieur… Lire la suite
Domaine de droit : Garde
Quand une partie demande de modifier la garde des enfants 11 jours après le prononcé du jugement : que fait le Tribunal dans les circonstances?
Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Lorsqu’unepartie demande au Tribunal de modifier une ordonnance concernant la garde desenfants, elle doit prouver certains critères établis par la Cour suprême duCanada dans l’arrêt Gordon c. Goertz (1996 2 R.C.S. 27). DansDroit de la famille – 13672 (2013 QCCS 1170), Monsieur ne rencontre passon fardeau de preuve. Or, l’honorable Gary D. D. Morrison, j.c.s., ne rejettepas le recours et décide plutôt de trancher les questions en litige. Lesfaits Les parties sesont séparées en 1999. Elles sont les parents de trois enfants, soit X (21ans), Y (19 ans) et Z (17 ans). À la suite de leur séparation, un premierconsentement à jugement est entériné par le Tribunal en janvier 2001 par lequella garde exclusive des trois enfants (alors mineurs et âgés de 8 ans, 7 ans et5 ans) est confiée à Madame. Puis, environ six ans plus tard, unsecond consentement à jugement est entériné par le Tribunal et par lequelMadame continue… Lire la suite
La Cour d’appel spécifie l’étendue des pouvoirs du Tribunal en matière d’ordonnance d’hébergement en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse
par Sabrina Brosseau-Malo André R. Dorais, Avocats Dans Protection de la jeunesse — 112010 (2011 QCCA 1255), le DPJ se pourvoit contre un jugement rendu en Cour du Québec Chambre de la jeunesse ordonnant l’hébergement obligatoire d’un enfant dans une famille d’accueil désignée de façon spécifique. Le tribunal peut-il, dans ce contexte, désigner nommément une famille d’accueil ou est-ce qu’une telle mesure relève du ressort exclusif du DPJ? Dans les faits en l’espèce, une première ordonnance provisoire est rendue en Cour du Québec visant à placer l’enfant de très bas âge en famille d’accueil en vertu de l’article 38 b) (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse (la « Loi »). À l’expiration de l’ordonnance, une requête en révision et prolongation est déposée par le DPJ en vertu de l’article 95 de la Loi. Lors de l’audition, le DPJ présenta un projet de vie permanent pour l’enfant de manière… Lire la suite
La norme de contrôle des jugements en matière de garde selon la Cour d’appel
par Luc-Olivier Herbert Laurendeau Herbert Dans Droit de la famille — 112487 (2011 QCCA 1529), la Cour d’appel réitère l’exigeante norme de contrôle des jugements en matière de garde d’enfant à l’occasion d’un litige entre une mère québécoise et un père européen. La cause sous étude semble avoir présenté une difficulté importante tant pour la Cour supérieure que la Cour d’appel. Le tribunal fut appelé à se prononcer sur une garde exclusive dans le contexte où les deux parents résident près de 6 000 km de distance, mais présentent des qualités et aptitudes parentales équivalentes. La Cour d’appel prend d’ailleurs le soin d’indiquer, ce qui suit : [29] La décision qu’avait à rendre le juge de première instance était difficile et ses conséquences déchirantes pour l’un des parents. La capacité parentale des parties n’est pas remise en cause. Nous sommes en présence de deux bons parents, ce que le juge… Lire la suite
En matière de garde d’enfant, le désir de l’enfant de plus de 11 ans est largement déterminant
par Karim Renno Quelle est l’importance relative du désir de l’enfant en matière de garde? Comme le rappelle l’affaire Droit de la famille – 112366 (2011 QCCS 4105), le désir de l’enfant de plus de 11 ans, bien qu’il ne soit pas le seul facteur à considérer, pèse lourd dans la balance. Dans cette affaire, l’Honorable juge Gilles Blanchet est saisi de la tâche de déterminer qui aura la garde de deux enfants, âgés respectivement de 16 et 11 ans. C’est dans ce contexte qu’il note que le désir de l’enfant de plus de 11 ans a une grande importance en la matière: [15] Ainsi, le parent qui entend obtenir un changement de garde en sa faveur, rompant donc le statu quo existant, a le fardeau de convaincre le Tribunal que les circonstances le justifient dans le meilleur intérêt de l’enfant. [16] Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de décisions concernant la… Lire la suite
La Cour supérieure accorde la garde d’un enfant au parent qui favorise le plus possible la relation avec l’autre parent
par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. En droit familial, les tribunaux considèrent souvent des critères comme la garde de facto, la continuité de la garde, la conduite des parties, leur état de santé respectif, leurs ressources financières, etc. afin de déterminer à quel parent octroyer la garde d’un enfant. Que faire, toutefois, lorsque les deux parties sont toutes deux de très bons parents, que leur capacité parentale ne fait aucun doute, que chacun occupe un emploi stable et bénéficie d’un horaire de travail flexible, que tous deux ont refait leur vie dans une famille qui convient parfaitement à l’enfant et que chacun voit adéquatement au bien-être et à l’intérêt de l’enfant? Cas idéal de garde partagée de l’enfant, s’il en est un! Que faire, par ailleurs, lorsque les parties habitent dans deux villes distinctes et que l’enfant doit entrer à l’école? Dans Droit de la famille — 111639 (2011 QCCS 2881),… Lire la suite