Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 2895 du Code Civil du Québec prévoit que lorsque la demande d’une partie est rejetée sans qu’une décision sur le fond n’ait été rendue et que, à la date du jugement, le délai de prescription est expiré ou doit expirer dans moins de trois mois, le demandeur bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit. Dans Siaotong c. Salama (2015 QCCS 2792), la Cour rejette la requête en rejet des défendeurs et conclut que la décision rendue dans le premier dossier ne concernait pas le fond de l’affaire et que le demandeur bénéficiait du délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit. ContexteLe 23 janvier 2015, la Cour supérieure avait accueilli la requête des défendeurs, un notaire et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle… Lire la suite
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Juin2015
