Un accusé « snowbird »?

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Wilcox c. R., 2012 QCCA 2021, l’honorable Allan R. Hilton était saisi d’une requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel d’une décision de culpabilité, en vertu de l’article 679(3)  C.Cr. L’accusé, un américain qui est propriétaire d’un condo à Montréal, mais ne détient aucun statut d’immigration au Canada, demandait la permission de pouvoir retourner en Floride au mois de novembre, comme il le fait à chaque année. La permission a été refusée, en l’absence de raisons convaincantes pour justifier la levée de la condition imposée par la Cour du Québec qui exigeait que l’accusé demeure au Québec. Le juge Hilton se prononce comme suit : « [23] That being said, I am nevertheless of the view that the conditions of Mr. Wilcox’ « release » pursuant to subsection 679(3) Cr.C.should not include the right to leave the Province of Quebec to return to Florida for the… Lire la suite