Un procès peut avoir lieu dans le district près duquel tous les témoins résident

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Cascades Groupe papiers fins inc.- DivisionRolland c. Indome-43 inc. (2013QCCS 569), la Cour supérieure a ordonné l’instruction du dossier dans ledistrict de Montréal étant donné que la majorité des témoins habitaient lagrande région de Montréal, même si le Tribunal compétent était la Coursupérieure du district de Québec.   Les demanderessesétaient locataires d’un local dont le propriétaire était la défenderesseIndome-43 inc. Le 9 juin 2009, l’immeuble et les biens des demanderesses qui seretrouvaient dans les lieux loués ont été détruits par un incendie. Lesdemanderesses ont intenté leur recours dans le district de Québec. Une desdéfenderesses avait présenté une requête en exception déclinatoire, mais laCour l’avait rejetée au motif qu’une des défenderesses avait une placed’affaires dans le district de Québec. Le juge avait toutefois mentionné qu’unerequête pourrait être présentée afin que le procès soit tenu dans un autredistrict. Par conséquent, la défenderesse Indome-43 inc…. Lire la suite