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par Vincent RangerAvocat La Loi sur l’optométrie, RLRQ, c. O-7, empêche-t-elle une entreprise située àl’extérieur du Québec de vendre à distance et de livrer au Québec des lunetteset des verres de contact sous prescription? Dans Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc., 2016QCCA 837, la Cour d’appel juge que la loi n’empêche pas une telle pratique.Analysons les grandes lignes de cette décision qui peut avoir un impactimportant sur la délocalisation des services professionnels. Faits Les défenderesses Coastal Contacts et Gestion Progex sontrespectivement une entreprise britannocolombienne de vente de lunettes et deverres de contact et une entreprise québécoise de publicité. Gestion Progexannonce sur un site web québécois des lunettes et de verres de contact aurabais et transfère la demande à Costal Contacts en Colombie-Britannique quieffectue la vente et la livraison. En 2010, à la suite de la découverte des dites opérations par unenquêteur, l’Ordre des optométristes du Québec demande à… Lire la suite