Rejet d’un recours en garantie en vertu de 54.1 C.p.c.

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologies Ciara Inc., (2014 QCCS 4114), la Cour supérieure rejette en vertu de l’article 54.1 du Code de procédure civile un recours en garantie concluant que celui-ci constitue un abus de procédure, car il ne vise qu’à retarder l’obtention d’un jugement. La Cour rejette l’action en garantie concluant notamment que celle-ci est abusive et constitue une utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable de manière à nuire à autrui : « [1] It appears that in spite of several opportunities to do so, including in a draft échéancier and before our colleague Marie-Anne Paquette a week and a half ago, Defendant never mentioned its intention of instituting an Action in Warranty in this file.  The first indication in that regard was just this week, when it filed its Cross Defence to which was joined an… Lire la suite

Demande en disjonction et échéancier

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Halton Climate Systems inc. c. Baker (Marvin Baker Construction) (2014 QCCQ 1862), la Cour rejette la requête de la demanderesse en disjonction d’action concluant notamment qu’il y a connexité suffisante entre le litige sur l’action principale et celui sur l’action en garantie. La Cour remarque également que tous les délais prévus à l’entente sur le déroulement de l’instance ont été respectés et que le dossier n’est pas en retard sur l’échéancier prévu. Le Tribunal réserve toutefois les droits de la demanderesse de présenter une nouvelle demande, le cas échéant. Les faitsLe 2 octobre 2013, la demanderesse a intenté une poursuite à l’encontre de la défenderesse et lui réclame la somme de 17 264,47 $, représentant des marchandises vendues et livrées qui sont demeurées impayées. Les parties négocient une entente sur le déroulement de l’instance qui est déposé au dossier de la Cour avant… Lire la suite

Un lien de droit ténu, minimalement invoqué et documenté suffit pour justifier le maintien d’une action en garantie

Marie-HélèneBeaudoinMcCarthyTétrault La décision Option Consommateurs c. MeublesLéon, 2013 QCCS 2028, s’inscrit dans le cadre d’un recours collectifintenté par des consommateurs à qui des frais de crédit ont été chargés, malgréla publicité de Léon qui représentait essentiellement que ces consommateursn’auraient rien à payer à l’achat. Léon a exercé un recours en garantie contrele fournisseur de crédit qui avait imposé des frais de renouvellement auxconsommateurs. Ce fournisseur de crédit a tenté d’obtenir le rejet de l’actionen garantie, prétendant qu’il n’y avait pas de lien de droit entre Léon et cedernier, puisque les conventions de crédit étaient intervenues directement avecles consommateurs. La Cour supérieure a rejeté la requête en irrecevabilité. L’honorable Marc-André Blanchardapplique le principe suivant : « [29]        En effet, ce n’est que lorsqu’iln’existe aucune preuve ou aucune chance de succès que le Tribunalpeut rejeter l’action dans le cadre d’une requête en irrecevabilité telle quecelle de l’espèce. » Or, il ne ferme pas la porte… Lire la suite

Recours en garantie contre un syndic : quand un avocat poursuit son client

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Polachek c. Caron (2013 QCCS 970), les défendeurs, un avocat et son cabinet, ont présenté une requête afin d’exercer un recours en garantie contre leur client, un syndic de faillite, en vertu de l’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour conclut que les défendeurs ont présenté une preuve prima facie d’un droit en action en garantie et qu’elle n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’action avant d’accorder la permission demandée.   Faits Les demandeurs ont intenté une action en dommage à l’encontre d’un avocat et de son cabinet pour atteinte à la réputation dans le cadre de procédures intentées par les défendeurs au nom du syndic Murray Pinsky. Les défendeurs ont donc présenté une requête en garantie à l’encontre du syndic et de son bureau alléguant que ceux-ci leur ont donné les instructions afin… Lire la suite

La procédure doit être la servante de la justice et non la maîtresse

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La règle de la proportionnalité a joué activement son rôle dans l’affaire Vitrerie SGB inc. c. Groupe Axino inc., 2013 QCCQ 1983. En présence d’une simple défense opposant compensation avec une dette du demandeur envers le défendeur, le demandeur a été autorisé à formuler une demande en garantie, malgré l’absence de demande reconventionnelle formelle. « [8] Le Tribunal reconnaît que la procédure signifiée par Axino est uniquement intitulée « Défense »; que le timbre légal requis pour une demande reconventionnelle n’a pas encore été apposé; et que dans sa formulation, notamment au niveau des conclusions, la demande reconventionnelle présente certaines lacunes procédurales. Cependant, aucun de ces vices de forme est fatal: Axino pourrait invoquer l’article 166 C.p.c. ou le Tribunal pourrait utiliser l’article 292 C.p.c. pour en permettre la correction. [9] Dans les circonstances, le principe de la proportionnalité établi par l’article 4.1 C.p.c. s’oppose au rejet de la requête de Vitrerie pour appeler… Lire la suite

Les allégations contenues dans une action en garantie ne constituent pas nécessairement des admissions dans le cadre de l’instance principale

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Une partie défenderesse/demanderesse en garantie se retrouve souvent, pour utiliser l’expression populaire québécoise, « entre l’arbre et l’écorce ». En effet, elle doit souvent nier les prétentions de la partie demanderesse dans sa défense, tout en les alléguant elle-même dans son action en garantie. Par ailleurs, rappelle la Cour d’appel dans Préfontaine c. Lefebvre (2011 QCCA 196), cela ne change pas le caractère fondamentalement subsidiaire des allégations dans une action en garantie. Il s’agit en l’instance d’un recours fondé sur l’existence alléguée de vices cachés. La Demanderesse dans cette affaire, après avoir procédé à des interrogatoires hors cour, présente une requête en rejet de défense, laquelle est accueillie par le juge de première instance. En effet, selon lui, les Défendeurs ne peuvent nier l’existence d’un vice caché et les coûts pour y remédier puisqu’ils font valoir les mêmes prétentions à l’endroit de leurs auteurs, tel qu’en… Lire la suite