La notion d’adulte hébergé et la décision déraisonnable du TAQ

Par Audrey Corsi CayaAvocate Dans la décision Régie de l’assurance maladie du Québecc. Tribunal administratif du Québec,2016 QCCS 6156, la Cour supérieure est saisie d’une demande de contrôlejudiciaire formulée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (la « RAMQ ») à l’encontre d’unedécision rendue par le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ »). En appliquant la norme de contrôle de ladécision raisonnable, la Cour a conclu que la décision rendue par le TAQ nefaisait pas partie des issues possibles acceptables, a annulé la décision duTAQ et a rétabli la décision initiale de la RAMQ. Contexte Le cœur du litige concerne la définition d’un« adulte hébergé » au sens de la Loisur l’aide aux personnes et aux familles, RLRQ, c. A-13.1.1 (la « Loi ») et du Règlement sur la contributiondes usagers des établissements de santé et de services sociaux, RLRQ, c. S-4.2,r.6 (le « Règlement »). Suite à une ordonnance de garde, une personneprestataire de l’aide sociale (ci-après… Lire la suite