Conservation des droits des travailleurs accidentés lors d’une assignation temporaire

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Une assignation temporaire ne peut pas faire perdre à un travailleur accidenté un avantage pécuniaire ou normatif, tel que le droit à des vacances fractionnées, relativement au poste occupé avant la lésion. Tel que plus amplement détaillé dans Gagnon et Industries de la Rive-Sud ltée, 2014 QCCSST 7, un employeur qui y contrevient commet une mesure prohibée par l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les faitsUne travailleuse, qui a subi une lésion professionnelle alors qu’elle était en affectation temporaire, s’est fait refuser par son employeur des journées de vacances fractionnées. Elle porta plainte à la Commission en vertu des articles 32 et 180 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP »), RLRQ c A-3.001, qui se libellent ainsi : « 32. L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un… Lire la suite