“Without Prejudice”: Not an Absolute Protection of Settlement Discussions

By Ashley Kandestin ZSA Recrutement Juridique The Superior Court recently ruledthat settlement privilege is not breached where allegations relating tosettlement discussions are made not to demonstrate one party’s admissions orconcessions on relevant issues, but rather to prove that party’s bad faith. In Ludmer c. Canada (Attorney General), 2014 QCCS4352, Justice Hamilton was asked to address the validity ofamendments to the plaintiff’s motion to institute proceedings relating to thedefendants’ settlement offer. The defendants contested the amendments based onsettlement privilege (the “without prejudice rule”) and proportionality. Justice Hamilton refers to arecent Supreme Court of Canada decision,explaining that settlement privilege, as a rule of evidence, encourages frankdiscussions between parties to a litigation by cloaking their communicationsfrom the courtroom, where they could be used to one party’s detriment byinfluencing the trial judge. Reminding us that the right to amend under article199 of the CCP is the rule rather than the exception and that authorizedamendments… Lire la suite

Même s’il est tardif, un amendement n’est pas toujours contraire aux intérêts de la justice

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Rhéaume c. Ouellet (2013 QCCA 898), la Cour a accueilli l’appel d’une décisionde la Cour supérieure qui avait rejeté la requête pour permission d’amenderafin d’ajouter des chefs de dommages. En effet, l’appelante voulait parfaire saréclamation quant à la « perte de salaire passée et future », à des « perteséconomiques prévisible en lien avec son état » et pour ajuster d’autresmontants réclamés. La Cour conclut que l’amendement ne vise pas une demandetout à fait nouvelle, mais vise plutôt à compléter des chefs de dommages. LaCour considère également que l’amendement n’est pas contraire aux intérêts dela justice même s’il est tardif.   La Cour rappelle toutd’abord que le droit d’amender doit être généreusement interprété et appliqué. La Cour accueilledonc l’appel pour les motifs suivants : « [4] En l’espèce, etcontrairement à ce qu’affirme le juge de première instance, l’amendement nevise pas une demande entièrement nouvelle, sans lien avec l’action originelle,mais elle vise… Lire la suite