Étiquette : annulation d’une sentence

Par Maxime FournierDans Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec c. De Grandpré Chait, 2016 QCCA 363, la Cour d’appel réaffirme que la compétence des arbitres ne se limite pas à déterminer si les honoraires sont justes et raisonnables. Il peut traiter des questions nécessaires à rendre sa décision exécutoire, ce qui inclut la validité d’un cautionnement en faveur des clientes. Contexte En vertu du Code des professions, les ordres professionnels doivent se doter d’un règlement qui instaure une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires professionnels (Art. 88 C.prof.). Cet arbitrage est considéré comme un arbitrage conventionnel qui ne peut être contesté que par une demande d’annulation ou en contestant une demande d’homologation (2011 QCCA 133). Puisque le recours à la révision judiciaire est ainsi écarté en arbitrage de comptes professionnels, il faut chercher dans l’article 946.4 C.p.c. (aujourd’hui 646 N.C.p.c.) un motif d’annulation. L’arrêt… Lire la suite