Dans l’affaire A.C. c. Rozon, 2025 QCCS 63, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 C.c.Q. Ce dernier crée une présomption de non-pertinence des faits des moyens de défense fondés sur les mythes et stéréotypes dans le contexte des recours en responsabilité civile en matière de violences sexuelles et conjugales.
22
Avr2025
