Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour d’appel du Québec en matière civile? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir, à travers un court résumé de quelques lignes suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents, les décisions Mansour c. Fatihi, Maltais c. Procureure générale du Québec, Papadakis c. Papadakis et Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc. Mansour c. Fatihi, 2020 QCCA 965, le 23 juillet 2020 Dans cet arrêt, la Cour d’appel tranche un dossier judiciaire débuté il y a plus de 14 ans en accueillant une action en passation de titre d’un immeuble commercial. L’intimé Fatihi, administrateur unique de l’intimée Fatihi Auto inc., cherchait un local afin d’y aménager son commerce. L’appelant Mansour est l’administrateur de l’appelante 9074-9094 Québec inc. (ci-après 9074). Le 13 avril… Lire la suite
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Oct2020
