Étiquette : Article 8 Charte des droits et libertés

28
Mai2024
par
Maissae Ben Tounes

L’affaire Bykovets et la reconnaissance des adresses IP comme éléments clés de l’identité numérique

Droits et libertés droit des technologies

Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a établi un précédent en reconnaissant les adresses IP comme des éléments clés de l’identité numérique protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés. Cette décision révolutionnaire oblige les autorités à obtenir une autorisation judiciaire avant de requérir des adresses IP, impactant à la fois les enquêtes policières et les pratiques des entreprises en ligne. Découvrez comment cette affaire façonne l’avenir de la protection des renseignements personnels dans notre monde numérique.

19
Jan2015
par
Fanny Albrecht

L’examen par la Cour suprême du Canada de la question des fouilles des téléphones cellulaires : suite et fin ?

Droit criminel et pénal

Par Fanny AlbrechtRéelle garantie juridique face à tout comportement ou toute action arbitraire, l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». L’étendue de cette protection définie à l’article 8 de la Charte a été, une nouvelle fois, abordée devant la Cour suprême du Canada le 11 décembre 2014. En effet, dans l’affaire R. c. Fearon, 2014 CSC 77, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la question de savoir si la fouille du téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l’arrestation devait être considérée comme abusive et contraire au droit de chacun à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Plus particulièrement, les juges de la Cour suprême se sont penchés sur la question de l’admissibilité en preuve, dans le cadre d’un procès pour vol qualifié,… Lire la suite