Le serment donné devant un commissaire à l’assermentation à l’extérieur du Québec n’est pas valide

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les règles relatives à l’assermentation d’un affidavit sont méconnues de plusieurs. C’est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision intéressante rendue par l’Honorable juge Paul Chaput dans Badia c. Knitting (2011 QCCS 4811). Dans cette affaire, la Défenderesse demande la cassation d’une saisie avant jugement. Un des motifs soulevés est l’invalidité de l’assermentation dudit affidavit, celui-ci ayant été assermenté au Pakistan par un commissaire à l’assermentation. Le juge Chaput reconnaît d’emblée qu’une telle assermentation n’est pas valide, citant les enseignements de la Cour d’appel à cet effet: [8] Comme le fait valoir la défenderesse, la Cour d’appel a statué dans l’arrêt Brennan c. Place Cité des Jeunes Inc. que le serment donné devant un commissaire à l’assermentation à l’extérieur du Québec n’est pas valide. Il souligne cependant que rien n’empêche la partie qui produit l’affidavit de faire la preuve que… Lire la suite