par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelle est la force probante d’un aveu de culpabilité en droit criminel dans le cadre d’un procès civil? C’est une des questions centrales qui se posait dans l’affaire Banque Royale du Canada c. M.S. (2010 QCCS 1460) et dont l’Honorable juge Pierre Ouellet devait disposer. La Demanderesse réclame du Défendeur le remboursement de la somme de 345 388,50 $ en alléguant avoir été victime d’une opération de clonage de cartes de débit. Ce dernier avait préalablement plaidé coupable à deux chefs d’infraction criminels pour avoir frustré la Demanderesse par supercherie, mensonge ou autre moyen d’une somme de plus de 5 000 $ (art. 380 (1a) C.cr) et pour avoir comploté pour commettre une fraude à l’encontre de la même institution (art. 465 (1c) C.cr ). Il est condamné sur-le-champ à une peine d’emprisonnement de trois ans. Le juge Ouellet se penche sur la recevabilité en… Lire la suite
Étiquette : Aveu
La pertinence en matière de recours en diffamation dépend entièrement de la cause d’action
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Un jugement très intéressant en matière de pertinence a été rendu par la Cour supérieure le 9 juillet dernier dans le cadre de l’affaire Accurso c. Gravel et Radio-Canada (2010 QCCS 3059). Dans le cadre de celle-ci, l’Honorable juge Chantal Corriveau en vient à la conclusion que la pertinence des questions posées dans le cadre d’une action en diffamation est dépendante du type de diffamation alléguée par la demande. Dans cette affaire médiatisée le demandeur poursuit la Société Radio-Canada et Alain Gravel alléguant qu’une émission dans la série Enquête diffusée le 24 septembre 2009 à 20h00 a porté atteinte à sa vie privée et à sa réputation. Il réclame 2 000 000 $ pour dommages moraux et 500 000 $ en dommages exemplaires. Particularité importante de ce dossier, le demandeur consigne au procès-verbal qu’il reconnaît que les faits énoncés dans le cadre de… Lire la suite
L’aveu de la réception d’un montant d’argent peut constituer un commencement de preuve
par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’étendue de ce qui peut constituer un commencement de preuve au sens de l’article 2865 C.c.Q. est difficile à cerner avec précision. Un jugement rendu le 21 juin dernier par l’Honorable juge Julie Messier nous aide par ailleurs à analyser et traiter de l’aveu à titre de commencement de preuve. Dans l’affaire Pion c. Tétreault (2010 QCCQ 5436), le demandeur alléguait avoir conclu une convention de prêt verbale d’une valeur de 12 000$ avec le défendeur. Ce dernier s’objectait à la présentation de la preuve testimoniale sur la base de la prohibition énoncée par l’article 2862 C.c.Q. La juge Messier devait donc déterminer s’il existait en l’instance un commencement de preuve. À l’appui de ses prétentions, le demandeur a produit un chèque au montant de 12 000$. Avec raison, la Cour a refusé de considérer ce chèque comme un commencement de preuve,… Lire la suite