La conduite avec facultés affaiblies ou pendant interdiction justifie-t-elle confiscation de votre véhicule au profit de l’État?

Par Lauréanne Vaillant,Frédérick Carle, avocat Dans un billet paru en début d’année sur l’arrêt Manning (2013 CSC 1), on lançait la question de l’interprétation que feraient les tribunaux inférieurs de leur discrétion quant au pouvoir d’ordonner la confiscation du véhicule d’une personne déclarée coupable d’une infraction liée à l’alcool au volant. La Cour d’appel du Québec, dans Savard c. R. (2013 QCCA 653) vient tout récemment d’élargir les cas d’application de l’article 490.41 du Code criminel. Elle y confirme la confiscation du véhicule de l’accusé, au profit du Procureur général, jugeant que le véhicule est un bien infractionnel lié à la conduite pendant interdiction, ladite interdiction ayant été donnée dans le cadre d’une déclaration de culpabilité pour alcool au volant. Pour les fins de compréhension, le passage pertinent de l’article 490.41(3) du Code criminel, qui justifie la confiscation de bien infractionnel au profit du Procureur général, est le suivant : « […] le… Lire la suite

Acquitté de garde et contrôle avec les capacités affaiblies grâce à la preuve de son plan alternatif crédible, concret et matérialisé pour ne pas conduire malgré un moteur en marche

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocatsDans l’affaire R. c. Tremblay (2013 QCCQ 494), les faits ne semblent pas à première vue très favorable à l’accusé lorsqu’on les compare à ceux de la jurisprudence récente en semblable matière : moteur du véhicule qui tourne, clé dans l’ignition, stationné dans un McDonald, conducteur assis sur le siège derrière le volant qui dort, la tête vers l’arrière, la bouche grande ouverte avec de l’écume blanche aux coins de la bouche. Pourtant, la Cour du Québec acquitte ce dernier, articulant son raisonnement sur l’absence de risque réaliste de danger. Le paragraphe a) de l’alinéa 258(1) du Code criminel établit la présomption suivante relativement à la garde et contrôle d’un véhicule par une personne dont la capacité de conduite est affaiblie par l’alcool ou la drogue : « lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui… Lire la suite

La confiscation des véhicules des multirécidivistes de l’alcool au volant n’est pas démesurée

Par Lauréanne Vaillant, Frédérick Carle, avocatLa nouvelle Directive du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a fait les manchettes avant même que la Cour suprême du Canada ne rende sa décision sur le sujet de la confiscation des véhicules des multirécidivistes. Changement de cap ou entérinement d’un courant juridique déjà bien enraciné? Dans l’arrêt R. c. Manning (2013 CSC 1), la Cour suprême se prononce à l’unanimité en faveur de la confiscation du véhicule d’un accusé dit « multirécidiviste » de l’alcool au volant. L’article 490.41(3) du Code criminel, par lequel la Cour suprême justifie la confiscation du véhicule d’un « récidiviste », n’a rien de nouveau. La nouveauté réside dans son application automatique à la personne trouvée coupable (ou ayant plaidé coupable) à une infraction en lien avec la conduite automobile avec alcool dans l’organisme, à moins de circonstances exceptionnelles.L’extrait pertinent de cet article permettant la confiscation est :… Lire la suite