Lorsqu’une partie veut utiliser Facebook comme preuve

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec Dans la décision Droit de la famille – 131518, 2013 QCCS 2403, le juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure a eu à décider s’il accueillait la requête en cassation d’un subpeona duces tecum qui exigeait « l’imprimé de tous les messages et status updates affichés sur et ou accessibles via la page Facebook de la défenderesse… ». Les motifs principaux de la requête en cassation présentée par la défenderesse étaient que la demande constituait une atteinte à sa vie privée et qu’il s’agissait d’une expédition de pêche. Faits Le demandeur avait intenté un recours en injonction et en dommages contre son ex-conjointe et son ancien beau-père. Ces derniers se sont portés demandeurs reconventionnels par la suite. Un des points litigieux dans ce dossier était de savoir qui était le véritable propriétaire d’une compagnie donnée. Plus précisément, le demandeur a appris sur le profil LinkedIn… Lire la suite